Applicant v. Territorial Director of OFII (Suspension of Termination of Reception Conditions)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de le rétablir rétroactivement dans ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de le rétablir dans ses droits ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui verser dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, en application du premier de ces articles.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que, dépourvu d'hébergement et de ressources pour subvenir à ses besoins, la décision attaquée le place dans une situation de grande précarité ;

- le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tient :

o à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'une évaluation de vulnérabilité ait été réalisée ;

o à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que son évaluation de vulnérabilité ait été réalisée par un agent de l'OFII ayant reçu une formation spécifique ;

o à la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations avant de se voir suspendre ses conditions matérielles d'accueil ;

o à l'incompétence de son signataire ;

o à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

o à l'erreur de fait dès lors qu'il ne s'est pas abstenu de fournir les informations utiles à l'instruction de sa demande ;

o à l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o à l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'urgence n'est pas caractérisé " ;

- aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux dès lors que le requérant a caché aux autorités qu'il avait eu une protection internationale en Grèce.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 septembre 2024 sous le numéro 2423433 par laquelle

M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Siran, pour M. C, en sa présence, le directeur territorial de l'OFII n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant soudanais né le 12 mars 1996 à Khartoum (Soudan), est arrivé en France au mois d'avril 2024, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée le 12 avril 2024. L'OFII l'a informé de son intention de lui faire cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En s'abstenant de fournir à l'OFII les informations utiles à l'instruction de sa demande, le directeur territorial de l'OFII lui a notifié, par une décision du 20 juin 2024, la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission, à titre provisoire, de

M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

En ce qui concerne l'urgence :

4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'OFII a décidé de la cessation des conditions matérielles d'accueil le 20 juin 2024, M. C fait valoir que cette décision le place dans une situation de grande précarité dès lors qu'il est dépourvu d'hébergement et de ressources pour subvenir à ses besoins. Dans ces conditions, la condition tenant à l'urgence est satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

6. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ".

7. L'OFII fonde sa décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur la dissimulation par l'intéressé de l'obtention de la protection internationale en Grèce. Si le requérant ne conteste pas avoir antérieurement à la présente instance déposé une demande d'asile en Grèce, les pièces produites par l'OFII / ou les pièces du dossier ne permettent pas de savoir si une protection a été accordée à M. C et la date à laquelle elle lui a été accordée. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision de protection, à supposer qu'elle existe alors qu'elle n'est pas versée aux débats, aurait été notifiée à M. C. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi que l'intéressé avait connaissance d'une éventuelle suite favorable à sa demande d'asile déposée en Grèce, le moyen tiré de ce que la cessation des conditions matérielles d'accueil contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2024 du directeur territorial de l'OFII portant cessation des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9. Il ressort des termes mêmes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire. Ainsi, elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. En particulier, elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée.

10. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision contestée, implique nécessairement que l'OFII procède, à titre provisoire, au rétablissement des conditions matérielles d'accueil au profit de M. C. Il y a donc lieu d'enjoindre à l'OFII d'y procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Il résulte du point 2 de la présente ordonnance que M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Siran de la somme de 1 000 euros, sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de la décision du 20 juin 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile à M. C, est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réintégrer M. C dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Siran une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Siran.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.