Police Prefect Summoning Rendering Injunctive Relief Moot and Awarding Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order under article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the police prefect to schedule an appointment within five days for the submission of a residency permit renewal application, arguing urgency and utility. The court found that since the applicant was subsequently summoned by the police prefecture on September 13, 2024, to submit the residency application, the injunctive requests subject to a penalty became moot, leading to a non-lieu to rule on those conclusions, but the court nevertheless ordered the State to pay the applicant €800 for costs incurred under article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefect Summoning Rendering Injunctive Relief Moot and Awarding Costs: 521-3 of the administrative justice code to compel the police prefect to schedule an appointment within five days for the submission of a residency permit renewal application, arguing urgency and utility. The court found that since the applicant was subsequently summoned by the police prefecture on September 13, 2024, to submit the residency application, the injunctive requests subject to a penalty became moot, leading to a non-lieu to rule on those conclusions, but the court nevertheless ordered the State to pay the applicant €800 for costs incurred under article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer a need to rule on the injunction request, which is the main procedural resolution, although the underlying ground for the initial request (Art. L. 521-3 CJA) is no longer necessary to apply for the relief sought.
This article was cited in the initial request as the basis for the requested interim relief, even though the final order only declares no need to rule on the injunction.
This article governs the award of costs to the applicant.
This article is the legal basis cited for ordering the State to pay 800 euros for costs incurred by Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Compin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction que Mme A a été convoquée le 13 septembre 2024 dans les services de la préfecture de police, afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme A, sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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