Foreign National's Residence Card Application Withdrawal Following Extension Certificate Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. A C B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

-la condition d'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ;

-le refus de renouvellement l'empêche de bénéficier de ressources et le place dans une situation de précarité matérielle difficilement tenable.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

-elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant a été mis en possession d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction le 9 septembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu :

-les autres pièces du dossier ;

-la requête enregistrée le 2 septembre 2024 sous le numéro 2423374 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1978 à Logar, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 mars 2016. Le préfet de police lui a remis une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " valable du 9 décembre 2019 au 8 décembre 2023. Le 12 septembre 2023, M. B a sollicité la délivrance d'une carte de résident valable dix ans ou, à défaut, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en déposant un dossier sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par sa requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande. Le 9 septembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police lui a délivré une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 8 mars 2025.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer.

3. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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