Algerian National Expulsion Order Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 10 septembre 2024, Monsieur A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision 31 août 2024 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu la décision attaquée et l'ensemble des pièces du dossier ;

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- les décision sont entachées d'une incompétence de son auteur ;

- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

-la décision est entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la décision est entachée d'une violation de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

-la décision est entachée d'une violation de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

-il doit rester en France en raison de son contrôle judiciaire et le préfet de police méconnaît la présomption d'innocence.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

-la décision est entachée d'une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

-la décision est entachée d'un vice de procédure en privant l'intéressé d'une garantie ;

-la décision est entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

-l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Namigohar, représentant M.B,

- et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 8 août 1969, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-000924 du 8 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police a donné à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions de maintien en rétention, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ( ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "

4. L'obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, tirées notamment de la circonstance que M. B s'est vu refuser le renouvellement d'un titre de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 24 octobre 2019, s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français depuis cette date, que le comportement de l'intéressé a, le 29 août 2024, été signalé pour menaces de mort réitérée par personne étant ou ayant été conjoint ou lié à la victime par un pacte civil de solidarité, tentative de violation de domicile, le 25 septembre 2021 pour menace de crime contre des personnes, le 16 mai 2002 pour infraction à la législation sur les stupéfiants, que ces faits constituent une menace à l'ordre public, que M. B s'est en outre soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 24 octobre 2019, ne justifie pas d'une résidence régulière, se déclare célibataire et sans charge de famille. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit être écarté.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

5. Si M. B soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il ne l'établit pas par les seules pièces qu'il verse au dossier. En outre, il a déjà fait l'objet en 2019 d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. S'il fait valoir que son frère et sa sœur sont présents sur le territoire français, que son oncle est français, qu'il vit avec sa tante, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établit une vie privée et familiale intense sur le territoire français eu égard au fait, d'une part, qu'il est célibataire et sans charge de famille et, d'autre part, au danger à l'ordre public qu'il représente. A cet égard, la circonstance qu'il n'ait pas été condamné est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, le préfet de police, chargé de l'ordre et de la sécurité publics, ayant compétence pour décider de mesures à prendre afin d'éloigner de étrangers en situation irrégulière qui constituent une menace pour la sécurité publique. Si M. B affirme titulaire d'un titre de séjour italien, il appartiendra au préfet de choisir le pays à l'égard duquel il est admissible. La mesure du préfet de police n'aura pas pour effet de priver l'intéressé de la garantie d'être représenté à l'audience du tribunal à laquelle il doit être convoqué par son avocat en application du contrôle judiciaire décidé par le tribunal judicaire le 31 août 2024. Elle ne constitue pas non plus une atteinte à la présomption d'innocence. Dès lors, les moyens tirés de la violation de d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écarts dans leur intégralité.

Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :

6. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation du refus d'octroi de délai de départ volontaire doit être écarté.

7. Comme mentionné au point 5, la décision du préfet de police n'est pas incompatible avec la mesure de contrôle judicaire du 31 août 2024, ni ne nie le principe de présomption d'innocence.

Sur la décision fixant le pays de destination :

8. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

9. M. B n'indique aucun risque en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois :

10. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu toutes les informations nécessaires pour l'exécution de cette mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, comme sur l'ensemble de la procédure le concernant comme cela ressort du procès-verbal de police du 31 août 2024, et aussi de droits mentionnés en annexe de la décision contestée où les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont cités. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure en privant l'intéressé d'une garantie doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à ce que lui soient communiquées les pièces du dossier dont il a eu connaissance pour la tenue de l'audience du tribunal.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Namigohar et au préfet de police.

Décision rendue le 10 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui lea concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2423269/8