Suspension of Rejection of Residence Permit Application Based on Family Reunification Due to Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2024, M. A B, représenté par Me de Grazia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour enregistrée le 25 mai 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer à titre provisoire une carte de séjour temporaire sollicitée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient :

En ce qui concerne l'urgence :

- l'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, dès lors qu'il ne peut travailler pour pourvoir aux besoins de sa famille et bénéficier d'aides sociales ;

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Weidenfeld en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2024 :

- le rapport de Mme Weidenfeld, juge des référés,

- les observations de Me de Grazia, représentant M. B,

- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police, qui, en l'absence de transmission par la préfecture de toute pièce dans ce dossier, s'excuse de n'avoir pas pu présenter d'observations écrites et se borne à indiquer que la situation demeure identique à celle qui prévalait lors de l'examen du référé mesures utiles du 14 mai 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien né le 12 mai 1987, est entré en France le 26 mars 2018 pour solliciter l'asile, demande qui a été rejetée par une décision de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides. Son épouse et son fils cadet, de nationalité ukrainienne, s'étant vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par des décisions de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides du 26 octobre 2022, l'intéressé a demandé le 25 mai 2023 la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

4. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

5. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée maintient le requérant dans une situation de précarité qui lui interdit notamment de travailler légalement, alors qu'il a trois enfants à charge dont un mineur. Dans ces conditions, et alors que l'instruction de la demande du requérant dure depuis plus d'un an sans que lui ait été délivré de récépissé l'autorisant à se maintenir sur le territoire français et à y exercer une activité professionnelle, la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle du requérant pour que la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.

6. En second lieu, en l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de l'article L. 424-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. B et de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. La suspension prononcée implique nécessairement que le préfet de police réexamine la demande de M. B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois et de délivrer sans délai l'autorisation provisoire mentionnée ci-dessus. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me de Grazia, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me de Grazia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 000 euros sera versée à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

Article 4 : Une somme de 1 000 euros sera versée au titre des frais de justice dans les conditions mentionnées au point 9.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera notifiée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 13 septembre 2024,

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2423250/6