Graduate v. Regional Academic Rector: Admission Placement Obligation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 2024 et le 14 septembre 2024, M. A B, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de considérer les refus non motivés des propositions d'admission par les établissements comme des accords implicites, et en déduire des propositions d'admission en conséquence ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui faire trois propositions d'admission, dont une dans une université à Paris, lui permettant de s'inscrire pour l'année 2024-2025.

Il soutient que :

-L'urgence est caractérisée dès lors qu'il n'a reçu aucune réponse positive d'admission en master malgré ses candidatures à 19 masters ; la plupart des universités de droit démarrent l'année scolaire au mois de septembre, et son absence d'admission compromet gravement ses projets professionnels. ;

- l'intervention du juge des référés présente un caractère d'utilité lorsqu'elle permet de rendre effective l'obligation prévue à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, à l'égard du recteur de la région académique d'Ile-de-France qui doit lui présenter trois propositions d'admission, dès lors qu'il est titulaire d'une licence, qu'il a lui-même présenté de nombreuses candidatures, sans succès, et qu'il en fait la demande au recteur. Si le recteur indique avoir sollicité plusieurs universités à la suite de sa saisine, il n'a pas présenté de tableaux listant les places disponibles en master, seule façon de s'assurer que le recteur cible ses demandes et remplit correctement son obligation posée par l'article L. 621-6 du code de l'éducation qui consiste aussi à encourager les établissements à offrir des places disponibles ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ni à l'exécution d'aucun acte administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

-la requête est dépourvue d'urgence ;

-la requête est dépourvue d'utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'arrêté du ministre de 25 juillet 2024 fixant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle (). / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. / Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat () ".

Aux termes de l'article R. 612-36-3 du même code : " 1. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6. / () Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. / Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence () III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique.

Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master. ".

Aux termes de l'arrêté susvisé du 13 juillet 2024 dans sa version en vigueur, la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur se réunit chaque année entre le premier et le trente septembre.

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, sous certaines conditions, l'étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de se voir proposer, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, lesquelles doivent tenir compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 du code de l'éducation et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

5. M. B, titulaire d'une licence de droit, économie, gestion, mention Droit à l'université de Paris Panthéon-Assas au titre de l'année 2023-2024, a sollicité entre le 12 mars et le 6 juin 2024, 19 inscriptions en master au titre de l'année universitaire 2024-2025. Ses demandes ayant été rejetées, M. B a sollicité, le 17 juillet 2024, le recteur de l'académie de Paris sur le fondement des dispositions précitées afin de se voir proposer trois inscriptions au sein d'un master 1 qui seraient en accord avec son parcours scolaire et son projet professionnel. Par la requête susvisée, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de la région académique d'Ile-de-France de lui présenter trois propositions de master 1 de droit, en cohérence avec son parcours scolaire et son projet professionnel, comme le prévoient les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation.

6. Il résulte de l'instruction que le recteur a adressé un total de vingt-cinq demandes d'admission en master 1, dont plusieurs dans des universités parisiennes, pour le compte du requérant, qui ont été rejetées par les établissements d'enseignement supérieur et qu'il restait, à la date d'enregistrement du mémoire en défense, neuf demandes restées sans réponse. Si le recteur a été placé dans l'impossibilité de proposer à l'intéressé au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, les articles L. 612 6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ne créent pas une obligation de résultats à l'égard du recteur de la région académique concernée, mais une obligation de moyens et ce dernier ne peut faire des propositions d'admission en master qu'avec l'accord des chefs d'établissements concernés et dans la limite des capacités d'accueil des établissements. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de réponse dans les masters sollicités par le recteur vaudraient acceptation dans ceux-ci. Par suite, les mesures demandées ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, revêtir d'utilité, sans que le recteur ne soit tenu de produire des tableaux listant les places disponibles en master.

7. Il résulte de ce qui précède que les demandes d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024.

Le juge des référés

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1