Suspension of Residence Permit Refusal Denied Due to Lack of Substantiated Doubt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B A, représentée par Me Besse, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 avril 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement, d'une part, de son récépissé de demande de titre de séjour, d'autre part, de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- elle est caractérisée, la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, les décisions contestées, le mettent dans une situation de précarité très importante alors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans, munie d'un titre de séjour valide du 13 décembre 2019 au 12 décembre 2023 et y travaille depuis 2015 ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation par les services de la préfecture ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre l'administration et le public, les éléments permettant d'identifier son auteur ne figurant pas sur la décision ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 aout 2024, sous le numéro 2423163, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales,

- le code des relations entre l'administration et le public,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Canaud, greffier d'audience, M. Simonnot a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Besse représentant Madame A,

- et les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Mme. A, ressortissante marocaine, a déposé le 16 octobre 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ". Un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 avril 2024 lui a été remis. Par un message électronique du 26 avril 2024 elle a été informée de la décision rejetant sa demande de renouvellement de récépissé, ce message, l'invitant à prendre rendez-vous pour " redéposer " un dossier, révélant, en outre, une décision de refus de titre de séjour. Par la présente requête, Mme. A demande la suspension des décisions par lesquelles le préfet a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et celle refusant le renouvellement de son récépissé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. La requérante demandant la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle était titulaire, l'urgence doit être présumée. Le préfet de police, qui n'a pas produit d'écritures en défense, ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

5. En l'état de l'instruction, aucune demande de communication des motifs des décisions révélées par le message électronique du 26 avril 2024 n'ayant été demandé pour Mme C au préfet de police, ce message ne pouvant être regardé par ailleurs comme constituant les décisions contestées ni l'une quelconque d'elles, alors, en outre, que Mme A n'apporte, outre les observations de son conseil à l'audience, aucune pièce relative à sa vie privée et familiale en France et dans le pays dont elle a la nationalité, aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

6. Il résulte de ce qui précède la requête de Mme A ne peut, en l'état de l'instruction, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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