Foreign National's Challenge to Removal Order Based on Insufficient Motivation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, subject to a thirty-day obligation to leave the national territory and an order designating the country of removal, sought annulment of the prefect's decision, primarily arguing insufficient motivation. The administrative tribunal rejected the request, finding that the decision clearly cited the applicable legal texts, including articles of the European Convention on Human Rights and the Code on the Entry and Stay of Foreigners, and specified the factual basis for the order, namely the applicant's lack of travel documents and failure to prove lawful entry, thereby satisfying the requirement for reasoned decision-making.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Foreign National's Challenge to Removal Order Based on Insufficient Motivation Upheld: The administrative tribunal rejected the request, finding that the decision clearly cited the applicable legal texts, including articles of the European Convention on Human Rights and the Code on the Entry and Stay of Foreigners, and specified the factual basis for the order, namely the applicant's lack of travel documents and failure to prove lawful entry, thereby satisfying the requirement for reasoned decision-making.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the appellant's request in the final order.
The court implicitly rejected the claim for costs based on this article in Article 3 of the reasoning, although it is not explicitly repeated in Article 1, which is the operative part. However, since the appellant specifically requested it and the court addressed it in the reasoning leading to the final decision, and based on the standard interpretation of such dispositive sections which usually imply cost allocation decisions (even by rejection), it is noted here as the basis for the procedural claim regarding costs which was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Arnaud, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 4 mai 2000, a fait l'objet, par un arrêté du préfet de police du 7 août 2024, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de renvoi. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. La décision d'obligation de quitter le territoire français mentionne les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise en outre les considérations de fait qui en constituent le fondement, en particulier la circonstance que l'intéressé est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Fouassier, président,
Mme de Mecquenem, première conseillère,
Mme Arnaud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.
La rapporteure,
signé
B. ARNAUD
Le président,
signé
C. FOUASSIERLa greffière,
signé
C. EL HOUSSINE
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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