Bakery Closure Suspension Denied Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 août 2024 et le 5 septembre 2024, la société Tartine et Co Louvre, représentée par Me Beau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 août 2024 par laquelle la direction départementale de la protection des populations de Paris a prescrit la fermeture de la boulangerie-pâtisserie qu'elle exploite au 6 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que la mesure litigieuse préjudicie de manière grave à sa situation financière et économique en raison de la perte de chiffre d'affaire engendrée par la fermeture de l'établissement qui menace à brève échéance son équilibre financier, elle ne dispose pas de trésorerie permettant de faire face à ses charges fixes, ce qui pourrait conduire au licenciement de ses onze salariés, a de graves conséquences sur les produits alimentaires périssables dont elle va faire don à une association pour ne pas les jeter et sur la situation des employés dès lors qu'elle n'a pas pu embaucher en contrat à durée indéterminée les apprentis qui ont suivi leur formation au sein de l'établissement, porte une atteinte grave et durable à sa réputation ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;

- elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ;

- la mesure de fermeture est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens n'est de nature à caractériser un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 août 2024 sous le numéro 2423148 par laquelle la société Tartine et Co Louvre demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Fadel, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Beau pour la société Tartine et Co Louvre ;

- les observations de Mme B pour le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société Tartine et Co Louvre, qui exploite une boulangerie-pâtisserie au 6 rue Jean-Jacques Rousseau dans le 1er arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une inspection réalisée le 27 août 2024, par la direction départementale de la protection des populations de Paris, à l'issue de laquelle une fermeture administrative d'urgence a été appliquée en raison de plusieurs points de non-conformité présentant un risque majeur pour le consommateur. La société Tartine et Co Louvre demande la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions présentées au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Tartine et Co Louvre est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tartine et Co Louvre et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 septembre 2024.

La juge des référés,

P. A

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.