Refugee's Application for Suspension of Implicit Refusal of Residence Card Rendered Moot by Issuance of New Stay Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés les 29 août et 5 septembre 2024, M. C B A, représenté par Me Joory, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ;

2) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux fins de transmission de l'attestation d'état civil dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre des frais d'instance.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il y a urgence, dès lors que le titre sollicité doit lui être délivré de plein droit, et qu'il a formé sa demande depuis plus d'un an. Il craint de ne pas pouvoir se rendre à une formation à laquelle il est inscrit prévue le 30 août 2024. Compte tenu de la précarité dans laquelle il se trouve, en raison de la durée anormalement longue d'instruction de sa demande et du caractère précaire des droits conférés par une attestation de prolongation d'instruction, la situation d'urgence n'a pas disparu par la délivrance d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, postérieurement à l'introduction de sa requête.

Sur le doute sérieux :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête, pour défaut d'urgence, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, en faisant valoir, d'une part, que la demande de titre de séjour du requérant est toujours en cours d'instruction et que le préfet est en attente de la validation par l'OFPRA, en liaison avec l'ANEF, de son état civil, d'autre part, que l'intéressé s'est vu délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, dont il a pris connaissance via son compte ANEF, le 1er septembre 2024, valable jusqu'au 28 février 2025, et lui ouvrant les mêmes droits au séjour et au travail.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 août 2024 sous le numéro 2423064 par laquelle M. B A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 septembre 2024, en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu les observations de Me Joory, qui persiste dans ses précédentes écritures. Le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a été reconnu réfugié par l'OFPRA le 7 février 2023. Le 25 avril 2023, il a déposé en préfecture une demande de carte de résident et a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d'instruction. Par la requête susvisée, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois suite à sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Il résulte de l'instruction que la dernière attestation de prolongation d'instruction (API) de M. B A, document qui établissait son droit au séjour et lui permettait de travailler, a expiré le 29 juillet 2024. Toutefois, le préfet de police, dans son mémoire en défense, soutient que la demande de l'intéressé est toujours en cours d'instruction et que la préfecture est dans l'attente de la validation préalable par l'OFPRA de l'état civil du requêtant avant de pouvoir lui délivrer son titre de séjour. En outre, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré à M. B A une nouvelle API, valable du 1er septembre 2024 au 28 février 2025, document qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour et de travailler. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions requête de M. B A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1