Applicant v. Police Prefect (Issuance of Residence Permit and Renewal Scheduling)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lancer l'ordre de production de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un jour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que de le convoquer pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour au profit d'une carte de séjour pluriannuelle et de lui remettre le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable 185 jours, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. M. A, ressortissant béninois né le 26 février 1993, a sollicité le 11 août 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français. Le préfet de police a pris une décision favorable le 15 septembre 2023 et a remis à M. A une attestation lui indiquant que sa carte de séjour valable du 16 septembre 2023 au 15 septembre 2024 était en cours de fabrication. Faisant valoir que ce titre de séjour ne lui a jamais été remis et qu'il ne peut de ce fait en solliciter le renouvellement, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de séjour ainsi que de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et de le munir d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

5. Il résulte de l'instruction que M. A, auquel le préfet de police a accordé une carte de séjour temporaire valable du 16 septembre 2023 au 15 septembre 2024, est dans l'attente de la remise de ce titre. M. A soutient sans être contredit qu'il n'a jamais été informé de ce que son titre était prêt en préfecture et établit qu'il s'est enquis, à plusieurs reprises, de l'avancement de sa fabrication et de sa remise. Ainsi, en dépit de ses nombreuses démarches, M. A ne dispose toujours pas de son titre de séjour, qui est pourtant en fabrication depuis le 16 septembre 2023 et qui va très prochainement expirer, le 15 septembre 2024. M. A établit également que, du fait de l'absence de remise de sa carte de séjour, il se trouve dans l'impossibilité d'en solliciter le renouvellement sur le site de l'ANEF. M. A justifie ainsi de l'urgence particulière de sa situation et de l'utilité de la mesure sollicitée. En outre, la demande présentée par M. A devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer à M. A un rendez-vous au plus tard le 12 septembre 2024 afin, d'une part, de lui remettre son titre de séjour valable du 16 septembre 2023 au 15 septembre 2024, d'autre part, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre le même jour un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, qui sera renouvelé le temps de l'instruction de sa demande. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de recevoir M. A en préfecture au plus tard le 12 septembre 2024 afin, d'une part, de lui remettre son titre de séjour valable du 16 septembre 2023 au 15 septembre 2024, d'autre part, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre le même jour un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, qui sera renouvelé le temps de l'instruction de sa demande.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 septembre 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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