Suspension of Implicit Rejection of Exceptional Residency Application for Nurse

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B, représenté par la SELARL LFMA, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jours de retard si la décision est annulée pour des motifs de forme ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxes au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il dispose d'un diplôme d'infirmier en France et bénéficie de plusieurs propositions d'embauches alors qu'il s'agit d'un métier en tension, et en particulier de l'Association de prévention et santé au travail du Cher, que la décision attaquée a pour conséquence de l'empêcher de travailler et de prolonger sa situation de précarité, et qu'il peut être à tout moment interpellé et faire l'objet d'une mesure d'éloignement le séparant de sa compagne et de ses deux enfants ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les articles R. 432-1 et R 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle n'est pas motivée, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 juillet 2024 le n° 2420533 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;

- les observations de la SELARL LFMA, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en précisant qu'il était médecin dans son pays d'origine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 10 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 11 décembre 1982, est entré en France en 2016 selon ses déclarations et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié qui lui a été refusée. Le 30 juin 2023, il a fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police de Paris. Une décision implicite de rejet est née le 30 octobre 2023 du silence gardé par le préfet de police pendant quatre mois sur cette demande de Paris. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l'instruction que M. B exerçait la profession de médecin en République démocratique du Congo, et a obtenu en France un diplôme d'Etat d'infirmier le 20 juillet 2017, ainsi qu'une capacité de médecine de gérontologie délivrée le 17 décembre 2019 par Sorbonne Université. Il résulte également de l'instruction qu'il dispose d'une promesse d'engagement, en qualité d'infirmer, faite par l'Association de prévention et santé au travail (APST) du département du Cher le 20 août 2024, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la régularisation de son séjour avec une rémunération mensuelle brute de 2 650 euros plus une prime. L'APST lui propose en outre un projet professionnel dans le service en tant qu'infirmier " santé travail " comportant son inscription à l'université pour la spécialisation dès le mois de septembre 2024, et la perspective de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) en spécialité de médecin du travail. M. B justifie ainsi de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. Le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée en raison de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs présentée par le requérant au préfet de police, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

6. Il résulte des points 4 et 5 qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande d'admission au séjour de M. B jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y a également lieu, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de cette même date, sans toutefois que cette autorisation soit assortie d'une autorisation de travail compte tenu des termes de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B pour le compte duquel les conclusions sur ce fondement doivent être regardées comme présentées.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de cette même date.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6