Suspension of Implicit Refusal to Renew Subsidiary Protection Status Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe en matière de renouvellement de titre de séjour une présomption d'urgence ;

- sa demande s'inscrit dans une hypothèse de délivrance de titre de séjour de plein droit ;

- sa demande de renouvellement a déjà suscité l'intervention du juge administratif ;

- il est exposé à une nouvelle suspension de son contrat de travail à défaut de produire à son employeur un document justifiant de la régularité de son séjour ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnait les dispositions des articles L. 424-13 et L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 mai 2024, sous le numéro 2411991, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Maurice, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :

- les observations Me Rosin, représentant M. A, qui conclut à l'audience au prononcé, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, de la suppression d'un paragraphe contenu dans le mémoire en défense produit par le préfet de police dans l'instance au fond ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 1er juin 1999, a sollicité son admission au titre de l'asile. Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en date du 29 aout 2018, il lui est reconnu le bénéfice de la protection subsidiaire, et il a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " du 23 décembre 2019 au 22 décembre 2023. Il demande par la présente requête la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 7 février 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 7 octobre 2023.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Sur l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe présumée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M. A soutient que sa demande de titre de séjour est une demande de renouvellement, ce que ne conteste pas le préfet de police, qui faisant valoir que M. A a été mis en possession le 30 août 2024 d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valide jusqu'au 27 février 2025, n'apporte, ainsi, pas d'élément de nature à renverser la présomption d'urgence, ce document, dont aucune copie n'a été annexée aux écritures en défense, au demeurant, ne constituant pas le titre de séjour que l'employeur du requérant, notamment, est susceptible de lui réclamer à tout moment.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

5. Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. " Aux termes de l'article L. 424-13 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. "

6. Il ressort des pièces du dossier que, par son silence gardé, le préfet de police a implicitement rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A par une décision née le 7 février 2024, alors même qu'il est constant que M. A a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par l'OFPRA, et qu'il est établi qu'il disposait de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire entre 2019 et 2023. Par ses écritures en défense le préfet de police justifie le refus de délivrance du titre demandé par un motif d'ordre public, qui n'est absolument pas justifié, et son attente de la " validation " par l'OFPRA de " l'état civil " du requérant, lequel a lui-même produit l'acte de naissance tenant lieu d'acte d'état civil établi le 1er octobre 2018 et au vu duquel lui a nécessairement été délivrée la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire pour la période du 23 décembre 2019 au 22 décembre 2023. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre, dans les circonstances de l'espèce et en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :

7. Aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

8. Le passage du mémoire contenu dans le troisième paragraphe de la page 2 du mémoire en défense du préfet de police du 3 septembre 2024 commençant par " il est rappelé qu'en raison du " et se terminant par " forces de police " présente un caractère diffamatoire. Par suite, il y a lieu de prononcer la suppression de ce passage.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6 il y a lieu, à titre provisoire et conservatoire, d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et à compter de la même échéance et dans un délai de quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler pour le cas ou l'attestation de prolongation d'instruction qui aurait été délivrée le 30 août 2024 ne porterait pas une telle autorisation ou ne serait pas en possession de M. A à la date de l'ordonnance. Il n'y a pas lieu, à cette étape, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de police née le 7 février 2024 refusant implicitement la délivrance d'une carte de résident à M. A en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A, à titre provisoire et conservatoire, une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et à compter de la même échéance et dans un délai de quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler pour le cas où l'attestation de prolongation d'instruction qui aurait été délivrée le 30 août 2024 ne porterait pas une telle autorisation ou ne serait pas en possession de M. A à la date de l'ordonnance.

Article 3 : Le passage contenu dans le troisième paragraphe de la page 2 du mémoire en défense du préfet de police du 3 septembre 2024 commençant par " il est rappelé qu'en raison du " et se terminant par " forces de police " est supprimé.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. C

La République mande et ordonne au préfet de police et, le cas échéant, au préfet territorialement compétent chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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