Police Officer Authorization Refusal Suspension Request Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B C, représenté par Me Poulet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 juillet 2024 rejetant son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer l'agrément prévu par l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de le nommer provisoirement élève de police à l'école nationale de police et de l'y inscrire en vue de la rentrée de septembre 2024 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ; l'exécution de la décision contestée a pour effet d'empêcher son entrée à l'école nationale de police en septembre 2024 et nuit à son évolution de carrière et à son avancement ; elle lui fait perdre le bénéfice du concours externe national de gardien de la paix ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; le préfet ne justifie pas de la consultation régulière du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) selon les modalités prévues par les articles L. 621-20 et L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et 230-8 du code de procédure pénale ; l'habilitation des agents ayant consulté de TAJ n'est pas justifiée ; les données figurant au TAJ n'ont pas pu être légalement consultées en raison de leur effacement par une décision du Procureur de la République du 19 septembre 2023 ; les faits ayant fait l'objet d'une inscription au TAJ sont anciens et n'ont fait l'objet d'aucune condamnation ; la décision contestée révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence alors qu'il existe un intérêt public à l'exécution de la décision contestée ;

- aucun des moyens de la requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- la requête par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Louart, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Aubert, juge des référés ;

- les observations de Me Poulet, représentant M. C ;

- les observations de M. A, représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Une note en délibéré, présentée pour M. C, été enregistrée le 13 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a été admis au concours de gardien de la paix au titre de la session du 20 novembre 2022. Par un courrier du 9 janvier 2024, le préfet de police l'a informé qu'il était susceptible de lui refuser l'agrément pour exercer cet emploi dès lors qu'il ressort de l'enquête administrative qu'il est défavorablement connu des services de police, qu'il a intentionnellement passé sous silence une partie de ses antécédents judiciaires lors de son entretien avec le service enquêteur et qu'il a minimisé ou contredit les éléments alors évoqués par le service. Par une décision du 5 février 2024, après avoir pris connaissance des observations écrites de M. C, le préfet de police a refusé, pour ces motifs, de lui accorder l'agrément nécessaire à son admission définitive à l'emploi de gardien de la paix. Par la présente requête, M. C demande la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que celle du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués tirés de l'absence de consultation régulière du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) selon les modalités prévues par les articles L. 621-20 et L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et 230-8 du code de procédure pénale, de justification de l'habilitation des agents ayant consulté de TAJ et d'examen sérieux de sa demande, de la prise en compte de données figurant au TAJ ne pouvant plus l'être en raison de leur effacement par une décision du procureur de la République du 19 septembre 2023 et de l'erreur dans l'appréciation de la compatibilité entre le comportement de M. C et la délivrance de l'agrément ne sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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