Claimant Withdraws Request for Legal Aid and Annulment of Refusal of Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme C, représentée par Me Pere, avocat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 avril 2024 par laquelle l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 19 avril 2024 dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pere en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Elle soutient que :

- la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'une erreur de droit compte tenu de sa vulnérabilité dont il n'a pas été tenu compte ;

- elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33/UE dès lors qu'il résulte de ces dispositions que seule une limitation des conditions matérielles d'accueil était possible et non un refus ;

- elle méconnaît son droit à la dignité ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration, auquel cette requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. Hémery.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 25 mai 1991, a présenté le 2 mai 2024 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée. Le 19 avril 2024, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle a sollicité l'asile, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France. Le 24 mai 2024, Mme A a formé un recours administratif préalable, qui était alors obligatoire, auprès du directeur général de l'OFII qui, par une décision du 17 juillet 2024, a rejeté son recours et a confirmé la décision du 19 avril 2024. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 17 juillet 2024.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII somme demandée par Mme A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Père.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

D. HÉMERYLa greffière,

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422891/8