Parents' Home Instruction Authorization Dispute Mooted by Subsequent Approval

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. B D et Mme E D, représentés par Me Loustau, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services académiques de l'Education nationale chargée des écoles et des collèges a refusé de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant C, au titre de l'année 2024/2025 ;

2°) d'enjoindre à la directrice académique des services académiques de l'Education nationale chargée des écoles et des collèges de délivrer l'autorisation d'instruire en famille l'enfant C sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur la condition d'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée scolaire est le 2 septembre 2024 ;

- si la commission de recours de l'académie de Paris rejette leur recours préalable obligatoire la scolarisation risque de porter atteinte à l'intégrité de l'enfant C, à sa sécurité émotionnelle et son équilibre car elle n'a jamais été scolarisée auparavant et elle risque de ressentir un sentiment d'incompréhension.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'incompétence ;

- il n'a pas été procédé à un examen sérieux de la situation des requérants ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu de la requête. Il fait valoir une décision du 4 septembre 2024 de la directrice académique des services académiques de l'Education nationale chargée des écoles et des collèges faisant droit à la demande des requérants, ainsi les demandes présentées sont devenues sans objet.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, M. et Mme D demandent qu'il soit prononcé un non-lieu sur les conclusions de leur requête aux fins de suspension et d'injonction car ils ont obtenu l'autorisation pour leur enfant C de poursuivre l'instruction en famille pour l'année scolaire 2024/2025. Ils déclarent en revanche maintenir leurs conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 août 2024 sous le numéro 2422725 par laquelle M. et Mme D demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 5 septembre 2024, en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. Aucune des parties n'étaient ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme D ont sollicité la délivrance d'une autorisation d'instruire dans la famille leur enfant C, née le 18 juillet 2014 à Paris, au titre de l'année scolaire 2024/2025. Par une décision en date du 27 juin 2024, la directrice de l'académie de Paris a refusé de leur accorder cette autorisation. Les requérants ont alors saisi d'un recours administratif préalable obligatoire la commission de recours de l'académie de Paris le 29 juillet 2024. Par la requête susvisée, ils demandent au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2024 refusant leur demande d'autorisation d'instruction en famille.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. et Mme D demandent au tribunal de prononcer un non-lieu sur les conclusions de leur requête aux fins de suspension et d'injonction car la directrice académique des services académiques de l'Education nationale chargée des écoles et des collèges les a autorisés à instruire en famille leur enfant C pour l'année scolaire 2024-2025 par une décision du 4 septembre 2024. Les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme D aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme D est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme E D et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 10 septembre 2024.

Le juge des référés,

B. A

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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