Petitioner v. President of the Council of State: Summary Proceedings Jurisdiction Over Declaration of Exceeded Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge to declare that the President of the Council of State's litigation section had exceeded their authority by characterizing a decision regarding legal aid as a mere administrative judicial measure, thereby allegedly preventing the petitioner from exercising an appeal to the Constitutional Council and violating their right to an effective remedy. The court dismissed the request, reasoning that conclusions seeking the judge of summary proceedings, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to "declare" that a prior decision exceeded authority and subsequently to annul it, fall outside the scope of the judge's mandate, which is limited to ordering useful provisional measures in emergencies, rendering the petition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. President of the Council of State: Summary Proceedings Jurisdiction Over Declaration of Exceeded Authority: The court dismissed the request, reasoning that conclusions seeking the judge of summary proceedings, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to "declare" that a prior decision exceeded authority and subsequently to annul it, fall outside the scope of the judge's mandate, which is limited to ordering useful provisional measures in emergencies, rendering the petition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the applicant's request.
This article defined the scope of the judge's authority for the summary proceedings initiated by the applicant, ultimately leading to the rejection of the request as falling outside this scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, complété par un mémoire enregistré le
27 août 2024, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de constater que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a excédé son pouvoir, par sa décision n° 494481 du 31 juillet 2024 et d'annuler ladite décision.
Il soutient que :
- en qualifiant de mesure d'administration judiciaire la décision 1255.2024 du président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat lui refusant l'octroi de l'aide juridictionnelle, le président de la section du contentieux l'empêche d'exercer un recours devant le conseil constitutionnel ;
- le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat méconnait ainsi son droit au recours effectif garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il l'empêche d'exercer une voie de recours existante ;
- le président de la section du contentieux aurait dû transférer sa question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2.Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.
3.M. A demande au juge des référés de constater que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en rejetant, par son ordonnance n° 494481 du 31 juillet 2024, sa demande d'aide juridictionnelle formée en vue de pouvoir contester, par la voie du pourvoi, une ordonnance n° 2400318 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon, excédé son pouvoir. De telles conclusions tendant à ce que le juge des référés mesures utiles " constate " que le président de la section du contentieux aurait excédé son pouvoir en prenant l'ordonnance précitée, puis l'annule n'entrent pas dans l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sont irrecevables. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A .
Fait à Paris, le 4 septembre 2024 .
La juge des référés,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
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