University Degree Issuance Delay: Mootness Finding

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. B A, représenté par Me Plateaux, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'Université Paris-Cité de lui communiquer son diplôme universitaire obtenu à l'issue du cycle de formation pour les années 2018 à 2020, au titre du " Master 2 ingénierie de la santé et biomatériaux ", dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Université Paris-Cité une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que la non-délivrance de son diplôme par l'université porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ainsi qu'à l'intérêt public tenant aux développements de l'enseignement supérieur car il ne peut pas accéder, sans ce diplôme, au poste de personnel enseignant hospitalier non titulaire à l'université de Tours dont la prise de poste est prévue le 1er novembre 2024 ;

- la mesure qu'il sollicite est utile dans la mesure où l'université est la seule compétente pour délivrer le diplôme ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- la mesure ne fait l'objet d'aucune contestation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, l'université Paris-Cité conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une attestation de réussite ayant valeur de diplôme a été rédigée et peut être soit retirée à l'université soit envoyée au requérant dans l'attente de l'édition du diplôme nécessitant un certain délai.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M. A demande qu'il soit prononcé un non-lieu sur les conclusions de sa requête à fin d'injonction et qu'il renonce à ses conclusions au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a sollicité la délivrance de son diplôme universitaire obtenu à l'issue du cycle de formation pour les années 2018 à 2020, au titre du " Master 2 ingénierie de la santé et biomatériaux " à l'université Paris-Diderot aux droits de laquelle est venue l'université Paris-Cité, pour un courrier électronique le 2 juillet 2021 pour la première fois, puis à plusieurs reprises. L'université ne lui a jamais délivré son diplôme alors-même qu'elle lui indiqué qu'elle allait le faire. Par la requête susvisée, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3, d'enjoindre l'université Paris-Cité de lui délivrer son diplôme.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte de désistement ou constater un non-lieu.

3. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, l'université Paris-Cité indique qu'une attestation de réussite ayant valeur de diplôme a été rédigée et peut être soit retirée à l'université soit envoyée au requérant dans l'attente de l'édition du diplôme nécessitant un certain délai. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M. A a demandé au tribunal de prononcer un non-lieu sur les conclusions de sa requête à fin d'injonction et indiqué qu'il renonce à ses conclusions au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Paris-Cité.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1