Enforcement of Residence Permit Issuance and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order imposing a daily penalty for non-compliance with a prior judgment that had suspended the refusal to issue a residence permit receipt and ordered the administrative authority to issue one within fifteen days. The court noted that the authority had since summoned the petitioner to the prefecture on a date subsequent to the petition, rendering the request for injunctive relief moot, but determined, under the relevant administrative justice code provisions, that the State must pay the petitioner €1,500 for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Enforcement of Residence Permit Issuance and Award of Costs: The court noted that the authority had since summoned the petitioner to the prefecture on a date subsequent to the petition, rendering the request for injunctive relief moot, but determined, under the relevant administrative justice code provisions, that the State must pay the petitioner €1,500 for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. A C B, représenté par Me Iharkane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet de police n'a pas complétement exécuté l'ordonnance n° 2420985/5 du 8 août 2024, ce qui constitue un élément nouveau justifiant le prononcé d'une astreinte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus de la requête.
Il fait valoir que le requérant a été convoqué en préfecture le 5 septembre 2024.
Vu :
- l'ordonnance n° 2420985/5 du 8 août 2024 du juge des référés du tribunal ;
- les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Louart, greffière d'audience, le rapport de Mme Aubert, juge des référés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2420985/5 du 8 août 2024, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. B un récépissé de sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de lui en délivrer un dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de cette ordonnance afin qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "
3. Il résulte de l'instruction que M. B a été convoqué le 5 septembre 2024 à la préfecture de police en vue de se voir remettre un nouveau récépissé. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, présentées sur le fondement de cet article sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
La juge des référés,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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