Refusal to Suspend Deportation Order for Foreign Student Lacking Proven Emergency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par Me Ehueni, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la demande ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour d'une durée de validité d'au moins 6 mois renouvelable, assortie d'une autorisation de travail, à compter d'un délai de quinze jours, suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'urgence :

- la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; son employeur a suspendu son contrat de travail ;

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte à défaut d'une délégation de signature régulière ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; ses études ont un caractère réel et sérieux ; le préfet de police n'a pas tenu compte de sa demande de changement de statut ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de police, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2422487 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, s'étant tenue le 10 septembre 2024 à 14h30, en présence de Mme Chakelian, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu :

-les observations de Me Koffi, substituant Me Ehueni, représentant M. A étant présent,

- les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, né le 20 février1991 à Ségou (Mali), était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 9 décembre 2023, dont il a sollicité le renouvellement le 28 septembre 2023. Par arrêté du 6 août 2024, le préfet de police a rejeté cette demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français. La présente requête de M. A doit s'analyser comme tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision de refus de séjour et non pas également de l'obligation de quitter le territoire français faisant l'objet d'un recours au fond à effet suspensif, d'autre part, la décision de la même autorité rejetant sa demande de changement de statut " salarié ".

Sur les conclusions dirigées contre le refus de renouvellement du titre de séjour " étudiant " :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () "

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.

4. Il résulte de l'instruction que M. A, qui bénéficiait d'un titre de séjour " étudiant " expirant le 9 décembre 2023 et dont il a sollicité le renouvellement le 28 septembre 2023, a obtenu son master 2 au titre de l'année universitaire 2022-2023. Il admet avoir arrêté ensuite ses études et ne s'est donc pas réinscrit pour l'année universitaire suivante. Il a signé un contrat de travail le 29 février 2024 et a, par courriel du même jour adressé aux services de la préfecture, demandé la clôture de l'instruction de sa demande de renouvellement de séjour statut " étudiant " et fait état de son intention de changer de statut au profit d'un statut de " salarié ". Si la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, dans ces conditions particulières, il n'y a toutefois pas de situation d'urgence. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'il besoin de statuer sur le sérieux des moyens.

Sur les conclusions dirigées contre le refus allégué de changement de statut pour " salarié " :

5. S'il est vrai que M. A a, comme il a été vu au point 4, adressé un mail aux services préfectoraux annonçant qu'il prévoyait de faire une demande de changement de statut et qu'il a obtenu une autorisation de travail le 22 février 2024, il ne prouve toutefois pas avoir effectivement déposé un dossier de demande de carte de séjour mention " salarié ", alors que le préfet de police a exposé oralement lors de l'audience publique ne pas avoir enregistré une telle demande. Dès lors, à défaut de demande, les conclusions relatives à un prétendu rejet d'une demande de titre de séjour " salarié " doivent être rejetées pour inexistence de la décision attaquée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction d'exécution comme celles présentées au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.