Judicial Review of Return Ban Following Non-Compliance with Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a twelve-month order banning his return to French territory, issued by the prefect of police following a previous failure to comply with an order to leave the territory, arguing the decision lacked proper motivation and constituted a manifest error of assessment. The court rejected the claims, finding that the order was sufficiently motivated by citing the petitioner's prior non-compliance, recent entry into the territory (allegedly 2022), and status as single with no dependent child, concluding that even without a threat to public order, the prefect did not commit a manifest error in applying the criteria under the relevant legislation to justify the duration of the ban.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Return Ban Following Non-Compliance with Expulsion Order: The court rejected the claims, finding that the order was sufficiently motivated by citing the petitioner's prior non-compliance, recent entry into the territory (allegedly 2022), and status as single with no dependent child, concluding that even without a threat to public order, the prefect did not commit a manifest error in applying the criteria under the relevant legislation to justify the duration of the ban.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order to reject the application in its entirety.
This provision was cited by the applicant in the prayer for relief, but since the final orders (Article 1 and 2) do not explicitly impose costs based on this article, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Walden, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2024, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
- que l'arrêté n'est pas motivé ;
- que le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- Le code de justice administrative.
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique du 11 septembre 2024 :
- le rapport de Mme Hnatkiw ;
Considérant ce qui suit:
1. Par arrêté du 23 juillet 2024, le préfet de police a interdit à M. A, ressortissant malien, de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
2. L'arrêté qui énonce les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté en litige.
3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
4. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'articleL. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
5. Pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, le préfet de police s'est fondé sur les motifs, non contestés par le requérant, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 8 septembre 2023, à laquelle il n'a pas déféré, que sa date d'entrée sur le territoire est récente, puisqu'il allègue être arrivé en 2022, et qu'il est célibataire et parent d'un enfant qui n'est pas à sa charge à charge. La circonstance qu'il travaille, au demeurant sans autorisation, ne saurait à elle seule attester d'une intégration dans la société française. Quand bien même le requérant ne représenterait aucune menace pour l'ordre public, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.
La magistrate désignée,
C. HNATKIWLe greffier,
N. TABANI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.