Residence Permit Revocation Suspension Denial Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 28 août 2024, M. A B, représenté par la SAS Taboubi Dadras Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2024 lui retirant son titre de séjour ;

2°) d'ordonner, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite dès lors que la décision dont la suspension de l'exécution est demandée est un retrait de carte de résident pour lequel l'urgence est présumée et que cette présomption n'est pas renversée dès lors qu'un récépissé de demande de titre de séjour fragiliserait sa situation alors qu'il a notamment pour projet d'acquérir une maison, qu'il doit justifier de son identité dans le cadre de sa vie professionnelle, qu'il a prévenu la préfecture de police qu'il ne se rendrait pas à la préfecture en raison de la procédure de référé suspension et du temps nécessaire pour préparer son dossier et que son rendez-vous a été reporté au 27 septembre 2024, ce qui fait que l'exécution de la décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle a été prise en violation du principe du contradictoire prévu par les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et les administrations, que la sanction est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle n'est pas fondée et est en tout état de cause disproportionnée au regard de l'article 5 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 et compte tenu des conséquences sur ses conditions de séjour par rapport à la gravité des faits reprochés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- le moyen tiré de l'atteinte au principe du contradictoire n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2422416, enregistrée le 22 août 2024, par laquelle le requérant a demandé l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;

- les observations de Me Tatoubi, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et précise, s'agissant de l'urgence, que la présomption d'urgence n'est pas renversée dès lors que préalablement à la délivrance éventuelle d'une carte de séjour temporaire il doit réunir de très nombreux documents, ce qui fait qu'il ne disposera que d'un simple récépissé, et qu'en tout état cause, une carte de séjour temporaire d'un an n'est pas équivalente à une carte de résident et ne lui permettrait pas de faire face à ses obligations professionnelles;

- les observations de Me B, qui indique qu'il a été dupé par son salarié qui lui a présenté une carte nationale d'identité française ;

- les observations de la SELARL Actis Avocats, avocat du préfet de police, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens en précisant, s'agissant de l'urgence, que la décision attaquée est sans incidence sur la situation professionnelle ou personnelle de M. B dès lors qu'il a droit à une carte de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale " en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2024.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée au 29 août 2024 à 12h00.

Des pièces enregistrées le 28 août 2024 ont été produites pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 27 septembre 1974, entré en France en 1989 et y résidant de manière régulière depuis 1999 selon ses déclarations, a bénéficié d'une carte de résident de dix ans, renouvelée et dont la dernière était valable du 15 octobre 2015 au 14 octobre 2025. Lors d'un contrôle de l'enseigne " Point frais ", exploitée par la société par actions simplifiées " Inès Déstockage " dont il est le gérant, effectué le 15 juin 2024 par le département criminalité organisée de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, il a été constaté qu'un salarié employé de cet établissement était démuni de titre de travail et de séjour. A la suite de ce contrôle, le préfet de police, après avoir invité M. B à présenter ses observations, a, par un arrêté du 30 juillet 2024, retiré son titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision de retrait.

2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l'instruction que si, par l'article 1er de son arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de police a procédé au retrait de la carte de résident de M. B, par son article 2, il a toutefois convoqué ce dernier le 23 août 2024 afin qu'il se voie délivrer une carte de séjour temporaire d'un an au titre de la vie privée et familiale. M. B ne s'est toutefois pas présenté en préfecture le jour prévu ainsi qu'il en a informé les services préfectoraux et a reçu une seconde convocation pour le 27 septembre 2024. Il résulte ainsi de l'instruction que M. B, qui, à la date de la présente ordonnance, demeure en possession de sa carte de résident, a vocation à demeurer en situation régulière sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou d'un récépissé. Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un retrait de titre de séjour. Le requérant n'apporte par ailleurs aucun élément circonstancié de nature à établir que l'exécution de la décision de retrait porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation personnelle, familiale ou professionnelle, et notamment, compte tenu de ce qui vient d'être dit s'agissant de son maintien en situation régulière, sur l'activité de son entreprise ou son projet d'acquisition d'un bien immobilier. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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