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2422327 Généré par l'IA

Claimant v. Prefecture: Annulment of Asylum Transfer Order Based on Erroneous Entry Finding

Numéro de cause 2422327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an order directing his transfer to German asylum authorities, arguing that the decision was insufficiently reasoned and violated several EU regulations, particularly by failing to conduct an individual interview and misstating that he had entered the territory irregularly. The court decided to annul the transfer order because the prefect based the decision on the factual error that the claimant entered France irregularly, whereas the evidence showed he entered legally with a French visa, which was a decisive factor, thus mandating that the prefect re-examine the claimant's administrative situation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 4; Claimant v. Prefecture: Annulment of Asylum Transfer Order Based on Erroneous Entry Finding: The court decided to annul the transfer order because the prefect based the decision on the factual error that the claimant entered France irregularly, whereas the evidence showed he entered legally with a French visa, which was a decisive factor, thus mandating that the prefect re-examine the claimant's administrative situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile erreur administrative transmission de preuves visa mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in Article 3, which orders the State to pay a sum to M. C regarding legal costs.
article R. 776-15 du code de justice administrative
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the annulment of the contested decision.
Article 2
This article orders the Prefect of Police to re-examine the administrative situation of M. C.
Article 4
This article rejects the remainder of the claims in the request, representing a procedural disposition.
Généré par l'IA
2400481
Claimant v. Prefecture: Annulment of Asylum Transfer and Residence Order Based on Procedural Violations
2410917
Claimant v. Prefectural Authority: Annulment of Asylum Transfer Decision Due to Procedural Flaws and Disregard of Prior Judgment
2400749
Applicant v. Prefecture (Asylum Transfer Annulment)
2400921
Asylum Seeker v. Prefecture: Validity of Transfer Order to Germany
2403996
Applicant v. Prefecture: Annulment of Transfer Order Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the annulment of the contested decision.

Article 2

This article orders the Prefect of Police to re-examine the administrative situation of M. C.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 3, which orders the State to pay a sum to M. C regarding legal costs.

Article 4

This article rejects the remainder of the claims in the request, representing a procedural disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 20 août 2024, M. A C, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de démarches auprès de l'OFPRA, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen complet et personnalisé de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence d'un entretien individuel mené par un agent compétent ;

-il est entaché dune erreur de droit tiré de l'a violation des articles 7 et 12 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

-il est entaché d'une erreur de droit tiré de la violation de l'article 19 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est entaché d'une erreur de droit tiré de la violation de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013 et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est à tout le moins entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de M. C ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- et les observations de Me Berdugo, représentant M. C assisté d'un interprète en russe, qui soutient à l'audience que le requérant étant arrivé régulièrement en France muni d'un visa français et d'un passeport russe, aurait dû être pris en charge par la France pour l'instruction de sa demande d'asile ;

- et les observations de Mme B, représentant le préfet de police.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 septembre 2024, présentée pour M. C par Me Berdugo qui a été communiquée.

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 2024, prononçant la clôture de l'instruction au 18 septembre 2024 à 17h00.

Vu la note en délibéré enregistrée le 17 septembre 2024, présentée par le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant russe né le 30 mai 1981, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France en possession d'un passeport russe et d'un visa délivré par la France alors que l'arrêté attaqué mentionne que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu depuis. L'arrêté du préfet de police est ainsi entaché d'une erreur de fait qui a eu une influence certaine sur la décision de transfert vers l'Allemagne où il nie d'une part avoir fait une demande d'asile ou, d'autre part, fait valoir qu'il y a à tout le moins renoncé. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du préfet de police du 13 août 2024 prononçant son transfert en Allemagne, doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative de M. C, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans astreinte.

Sur les frais d'instance :

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 13 août 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative de M. C dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

P. DLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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