Suspension of Refusal to Renew Residency Permit Due to Urgency and Doubt on Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 août 2024, M. C A B, représenté par Me Lancel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de police de Paris en tant qu'il a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, du fait du refus de renouvellement de son titre de séjour, il se trouve désormais en situation irrégulière et ne peut plus exercer son emploi, que l'angoisse liée à sa précarité administrative a des répercussions sur son état de santé avec le risque de ne plus pouvoir bénéficier de son suivi médical vital et que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour dès lors que celle-ci n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation en retenant que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, qu'elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle viole les stipulations de l'article 3 de la même convention ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai français dès lors que celle-ci n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation en retenant que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, et qu'elle viole les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'elle se fonde sur une décision de refus de délai de départ volontaire illégale, que la décision vise un article relatif aux étrangers mineurs, que la durée de l'interdiction n'est pas motivée, et que la décision portant interdiction de retour pour une durée de cinq ans viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans dès lors qu'elles sont dépourvues d'objet dans la mesure où l'exécution de ces décisions a déjà été suspendue par le recours en annulation introduit par le requérant sur le fondement des articles L. 614-6 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dès lors que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen en application de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette information, qui ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et d'une procédure de référé suspension.

Vu

- les autres pièces du dossier.

- la requête n° 2420505/8 enregistrée le 27 juillet 2024, par laquelle le requérant demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique de 10h30 :

- le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;

- les observations de Me Lancel, avocate de M. A B, présent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens en abandonnant toutefois expressément les moyens dirigées les décisions autres que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;

- les observations de Me Floret, avocat du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision attaquée n'a pas d'impact immédiat sur la situation financière du requérant puisqu'il travaille et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision compte tenu de ce que l'avis de la commission du titre de séjour ne liait pas le préfet de police, que le motif tiré de l'existence d'une menace à l'ordre public suffisait à justifier le refus sans qu'il y ait eu lieu pour le préfet de se prononcer sur les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le requérant n'est pas isolé dans son pays d'origine.

Au cours de l'audience, le mémoire assorti de pièces enregistré le 22 août 2024, présenté pour M. C A B par Me Lancel, a été communiqué en format papier à l'avocat du préfet de police qui en a pris connaissance.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 22 août 2024 à 10h45.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant équatorien né le 11 décembre 1983 et entré en France en 2003 selon ses déclarations, a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour pour motifs médicaux valable jusqu'au 20 juin 2022 dont il a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

12 juillet 2024 du préfet de police de Paris en tant qu'il a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M. A B demandant la suspension de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour, et, aucune circonstance particulière, notamment pas celle invoquée en défense par le préfet police tenant à l'absence d'impact de cette décision sur la situation financière du requérant, n'étant de nature à renverser la présomption d'urgence applicable en cas de refus de renouvellement, la condition d'urgence est en l'espèce remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de police en estimant que la présence de M. A B sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public pour l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 12 juillet 2024 refusant de renouveler le titre de séjour de l'intéressé.

6. Par suite, et dans l'attente du jugement au fond du recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de cette décision, il y a lieu d'en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur ce recours et d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation de M. A B.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 12 juillet 2024 du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour à M. B A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B A.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9