Foreign National v. Police Prefect (Urgent Review of Expired Residence Permit)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation et d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail renouvelable jusqu'à ce que le préfet de police se soit prononcé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 780 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande de titre de séjour de M. B ayant été classée sans suite par une décision dont il a été informée le 5 août 2024, l'injonction demandée est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 25 février 1990, entré en France en 2017 selon ses déclarations, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de " salarié " valable jusqu'au 18 août 2022. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 20 juin 2022 et s'est vu délivrer plusieurs récépissés dont le dernier a expiré le 23 août 2024. M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de réexaminer sa situation, d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. En premier lieu, M. B, de nationalité tunisienne, né le 25 février 1990, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de réexaminer sa situation et d'annuler la décision de classement sans suite du 5 août 2024. Le prononcé de telles mesures, qui ne présente pas un caractère conservatoire ou provisoire, excède la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées.

5. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. B a introduit une demande de renouvellement de récépissé de titre de séjour le 1er août 2024 et que la préfecture a classé sans suite sa demande de titre de séjour le 5 août 2024. La décision de classement sans suite de sa demande vaut rejet de la demande de renouvellement de récépissé formulée par le requérant. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant de l'utilité de la demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, qui fait obstacle à l'exécution de la décision de refus de renouvellement de sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

6. Il résulte tout de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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