Moot Application for Compelling Issuance of Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an expedited order compelling the prefect of police to issue a receipt for a change of status application, alleging urgency. The court noted that subsequent to the application, the applicant received a receipt for a residence permit renewal authorizing employment, rendering the request for an injunction to compel issuance of the original receipt moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the injunction request, and dismissed the remaining claims, including the request for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Moot Application for Compelling Issuance of Receipt: The court noted that subsequent to the application, the applicant received a receipt for a residence permit renewal authorizing employment, rendering the request for an injunction to compel issuance of the original receipt moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the injunction request, and dismissed the remaining claims, including the request for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order noting there was no longer reason to rule on the injunction claims because they had become moot.
This article was cited in the initial request as the legal basis for the requested injunction, although the final order only noted the mootness of the request under Article 1er.
This article was cited in the initial request regarding costs, but the dispositive rejected the claim for costs (Article 2 implicitly referring to the costs requested under this article).
This article was cited in the initial request concerning the payment of fees to the counsel, but the dispositive rejected the claim for costs (Article 2 implicitly referring to the costs requested under this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de changement de statut, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 janvier 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M. B s'est vu remettre le 10 septembre 2024 un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à rechercher un emploi ou l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par M. B, sont devenues sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Hervet.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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