Asylum Seeker Reception Conditions Appeal Granted Due to Insufficient Motivation and Failure to Consider Vulnerability

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 15 août 2024, Mme D B, représentée par Me Ivanovic-Fauveau, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et a rejeté son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif depuis le 9 août 2024, et ce dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits pertinents ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- et les observations de Me Ivanovic Fauveau, représentant Mme B, assistée de M. C, interprète en langue mandinka,

- l'OFII n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante gambienne née le 3 juillet 1985, a introduit une demande d'asile enregistrée en procédure Dublin le 8 août 2024. Par une décision du 9 août 2024, notifiée administrativement à la même date, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été refusé. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur () "

5. Si la décision attaquée mentionne que la requérante n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France, d'une part, la date d'entrée de la requérante sur le territoire français ne ressort pas avec certitude d'une part et, d'autre part, la décision ne comporte pas d'indication sur sa vulnérabilité ou sur ses conditions d'existence alors que dans la fiche de vulnérabilité, il est mentionné que la famille chez qui la requérante est hébergée l'est de manière " précaire ", laissant supposer une telle vulnérabilité. Elle est par suite insuffisamment motivée et doit, pour ce motif, être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Le présent jugement qui annule la décision litigieuse, implique qu'il soit enjoint au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif depuis le 9 août 2024, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que Me Ivanovic Fauveau renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 9 août 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé à Mme B le bénéficie des conditions matérielles d'accueil, et a rejeté son recours gracieux, est annulée.

Article 3 : L'OFII versera à Me Ivanovic Fauveau une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le conseil de la requérante renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, l'OFII versera la somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, à Me Ivanovic Fauveau et à l'OFII.

Rendue public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLe greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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