Applicant v. Minister of the Interior (Asylum Refusal Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. D E C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile, ainsi que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être réacheminé ;

2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a pas bénéficié d'un interprète physiquement présent lors de son entretien mené par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande d'asile ;

- il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les observations orales de Me Bikindou substituant Me Banoukepa ; représentant M. C A, et de M. C A ;

- et les observations orales de Me Salard, avocat du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant tchadien né le 15 mars 2004, demande l'annulation de l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code dispose : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ".

3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de M. C A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA du 12 août 2024, que le requérant fait valoir qu'il a été emprisonné en 2022 durant sept semaines à la suite de sa participation à une manifestation le 20 octobre 2022 aux côtés du parti politique Al Takhadoum, pour lequel il était militant, et qu'il est contraint, depuis cette incarcération, de se présenter tous les quarante-cinq jours auprès des autorités et serait alors menacé et violenté. Le requérant a décrit avec des détails les idées du parti pour lequel il aurait milité, la manifestation à laquelle il aurait participé ainsi que les conditions de sa fuite. Si M. C A parait vague sur certains points, les réponses qu'il a apportées au représentant de l'OFPRA ne sont pas dénuées de toute crédibilité. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en considérant que la demande d'asile présentée par M. C A est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 août 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Le présent jugement qui annule l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 août 2024 implique qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. C A une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 12 août 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'admettre M. C A au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E C A et au ministre l'intérieur et des outre-mer.

Décision rendue le 21 août 2024.

La magistrate désignée,

B. BLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8