Ministerial Driving License Invalidation and Jurisdictional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and suspension of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, also requesting that a recently completed points recovery course be considered. The court rejected the request for suspension because, pursuant to administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Seine-et-Marne when the decision was made, the Administrative Tribunal of Paris ruled itself incompetent to hear the case, leading to the dismissal of all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Ministerial Driving License Invalidation and Jurisdictional Challenge: The court rejected the request for suspension because, pursuant to administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Seine-et-Marne when the decision was made, the Administrative Tribunal of Paris ruled itself incompetent to hear the case, leading to the dismissal of all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to justify rejecting the claims via an order because it declined jurisdiction.
This provision was cited in the petitioner's request regarding costs, but since the request was entirely rejected, no costs were awarded under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A B, représenté par Me Doumi, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 11 juillet 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de points sur son permis de conduire et a invalidé ce dernier pour solde de point nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre en compte le stage de récupération de ponts qu'il a effectué les 26 et 27 juillet 2024, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 13 août 2024 sous le numéro 2421850 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. La requête aux fins de suspension présentée par M. B est relative à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. M. B étant domicilié à Pontault Combault (77340) dans le département de la Seine-et-Marne, à la date de la décision contestée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'est pas compétent pour connaitre de sa requête présentée sur le fondement de l'article
L. 521-1 du code précité. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 19 août 2024.
La juge des référés,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.