Request for Modification of Housing Eviction Order Denied Due to Irrelevant New Circumstances and Improper Venue for Debt Forgiveness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de mettre fin à l'ordonnance n° 2409004 en date du 10 juin 2024, par laquelle le juge des référés lui a enjoint de libérer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Chevaleret " sis 81 rue Chevaleret, Paris (75013) ;

2°) d'enjoindre au CROUS de Paris de cesser la poursuite du paiement de la somme de 2700 euros d'indemnités d'occupation dont il n'est pas redevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Il résulte de l'instruction que par l'ordonnance n° 2409004 du 10 juin 2024, le juge des référés après avoir constaté que M. A occupait un logement dans la résidence universitaire " Chevaleret ", situé au 81 rue Chevaleret à Paris (13ème arrondissement), en qualité d'étudiant, titulaire d'une bourse sur critères sociaux depuis le 1er septembre 2018 et ce jusqu'au 31 août 2023 et que le CROUS de Paris n'a pas renouvelé le 1er décembre 2023, le droit de M. A d'occuper un logement en résidence universitaire au motif qu'il n'a pas effectué la demande de renouvellement de son droit d'occuper le logement dans les délais impartis, qu'il a épuisé la durée de son droit au logement et qu'il a accumulé une dette financière de 1 750 euros, lui a enjoint de libérer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, ledit logement occupé sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Chevaleret ".

3. D'une part, la circonstance nouvelle invoquée par M. A pour obtenir du juge, saisi sur le fondement précité, la modification du contenu de l'injonction qui lui a été faite par l'ordonnance du 10 juin 2024, de quitter le logement qu'il occupe indûment, dans un délai de quinze jours, tirée de ce que postérieurement à cette injonction, une bourse lui a été accordée par le CROUS de Versailles le 30 juillet 2024 pour l'année universitaire 2024-2025 et qu'il est inscrit à l'université en formation de licence de droit à l'université de Nanterre pour l'année universitaire 2024-2025 est toutefois sans incidence sur l'ordonnance précitée qui concerne un logement du CROUS de Paris pour lequel il n'a ni droit ni titre de l'occuper et doit le quitter. Ainsi ces éléments nouveaux ne sont pas de nature à en faire modifier le contenu ni à y mettre fin. D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'adresser une injonction au CROUS de Paris portant sur la remise d'une dette d'occupation locative. Par suite, les conclusions présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées dans leur ensemble.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.D A.

Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 19 août 2024.

La juge des référés,

V. C B

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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