Silence of Administration on Residency Application Rejection Does Not Warrant Emergency Summons Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme C B et M. D A demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de délivrer à Mme B une convocation afin de récupérer son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme B ne peut pas travailler et a manqué plusieurs occasions, qu'elle ne peut ainsi disposer de revenus d'activité ou d'indemnités de chômage ce qui les a contraints à faire un prêt et à demander de l'argent à leurs familles, et les empêche d'investir dans leur entreprise, qu'elle ne peut pas voyager notamment pour voir sa famille qu'elle n'a de ce fait plus vu depuis longtemps, qu'elle est dans l'impossibilité de récupérer auprès des services compétents son titre de séjour qui concerne une première demande et qu'elle se trouve maintenue en situation de séjour irrégulier et ce alors même qu'elle a droit à un titre de séjour en raison de sa vie commune avec M. A, ce qui porte atteinte à ses droits ;

- la mesure demandée est utile dans la mesure où les importants dysfonctionnements au sein de la préfecture de police de Paris impliquent que des mesures soient prises ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative puisqu'aucune décision n'a jamais été prise.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Mme B, ressortissante canadienne née le 12 juin 1994, est régulièrement entrée en France en août 2021 selon ses déclarations. Liée par un pacte civil de solidarité avec M. A, de nationalité française, elle a déposé le 8 novembre 2023 une demande de carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sans toutefois avoir obtenu d'information ou de réponse de la part de la préfecture de police de Paris. Par la présente requête, Mme B et M. A demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de délivrer à Mme B une convocation afin de récupérer son titre de séjour.

4. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué, que Mme B aurait reçu une décision favorable sur sa demande de titre de séjour et, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, sa demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée en application des dispositions précitées des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B et M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance