Challange to Police Prefect's Administrative Detention Maintenance Decision Regarding Procedural Errors and Asylum Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's decision to maintain their administrative detention, arguing procedural errors including incompetence of the signatory, lack of motivation, failure to examine the individual situation, violation of the right to adversarial proceedings, lack of asylum information, and manifest error of assessment based on applicable law. The Tribunal rejected all claims, finding the delegation of signature valid, the decision sufficiently motivated by referencing a prior evasion of removal, that an individual examination occurred, that adversarial guarantees were met during prior police hearings, that asylum information is irrelevant to a detention maintenance decision, and upholding the prefect's application of the law allowing detention when a subsequent asylum request is deemed solely intended to thwart an imminent removal, given the applicant's prior asylum rejections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Challange to Police Prefect's Administrative Detention Maintenance Decision Regarding Procedural Errors and Asylum Status: The Tribunal rejected all claims, finding the delegation of signature valid, the decision sufficiently motivated by referencing a prior evasion of removal, that an individual examination occurred, that adversarial guarantees were met during prior police hearings, that asylum information is irrelevant to a detention maintenance decision, and upholding the prefect's application of the law allowing detention when a subsequent asylum request is deemed solely intended to thwart an imminent removal, given the applicant's prior asylum rejections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the entirety of the applicant's request.
This procedural article orders the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. E A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 août 2024 par laquelle préfet de police a décidé de son maintien en rétention ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile, de lui allouer une allocation journalière pour se loger et un imprimé lui permettant de saisir l'OFPRA ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-la décision est signée par une autorité incompétente ;
-la décision est insuffisamment motivée
-la décision est entache d'un défaut d'examen de sa situation ;
-la décision est entachée d'une violation du principe du contradictoire dans la procédure préalable ;
-la décision est entachée d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile ;
-la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
-la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour en France et du droit d'asile ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour en France et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience ont été entendus :
-le rapport de M. F,
- les observations de Me Aprile, représentant M. A B,
-et les observations de Me Capuano, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. E A B, ressortissant somalien né le 25 décembre 1997, demande l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A B, elle lui permet d'en comprendre les motifs, notamment la circonstance qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 29 mars 2024. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.
4. En troisième lieu, la décision attaquée comporte les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la situation individuelle du requérant. Le moyen tiré du défaut d'examen individuel de situation doit, dès lors, être écarté.
5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A B a été entendu par les services de police le 6 août 2024, notamment sur sa situation administrative, avec les garanties liées au droit de la défense. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.
6. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'absence de remise de l'ensemble des informations sur la demande d'asile, qui se rattache à la procédure d'asile, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de maintien en rétention administrative.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ".
8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police, pour considérer que la demande d'asile a été présentée par M. A B dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, s'est fondé sur la circonstance que la demande d'asile du requérant a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 20 juillet 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 28 février 2024 et qu'il n'a présenté sa demande de réexamen de sa demande d'asile qu'après son placement en rétention et que sa demande de réexamen a été rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA. Dès lors, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de police l'a maintenu en rétention serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B est rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B et au préfet de police.
Décision rendue le 26 Août 2024
Le magistrat désigné,
P. F
La greffière,
D. PERMALNAICK
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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