Residence Permit Renewal Refusal Mooted by Subsequent Permit Issuance, Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme D B épouse C, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

Sur la condition de l'urgence :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée la prive de ses droits sociaux, compromet sa formation d'assistante puéricultrice et l'expose à une mesure d'éloignement.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision attaquée est illégale dès lors que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour est complet ;

- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions des articles L. 431-3, R. 431-15-1 et L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par un courriel du 20 août 2024, Mme B épouse C a été convoquée à se présenter le 29 août 2024 à 11 h pour la délivrance d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête n° 2421864, enregistrée le 13 août 2024, par laquelle Mme B épouse C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Mme A a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 21 août 2024, tenue en présence de Mme Timite, greffière, Mme A a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Lerein qui prend acte de la demande de non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué Mme B épouse C à se présenter en préfecture le 29 août 2024 afin que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête sont devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme B épouse C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 août 2024

La juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2421863