Claimant v. Minister of the Interior (Asylum Refusal Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant detained in an airport waiting area sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from August 7, 2024, which refused him entry on the grounds that his asylum application was manifestly unfounded. The claimant alleged persecution due to his membership in a humanitarian association in his home country, supported by documents including a police report and membership card, and claimed the Minister's assessment was an erroneous application of the law and an abuse of discretion. The court found that, despite some lack of precision, the claimant's account, corroborated by his oral statements and evidence, was not devoid of all credibility, leading the court to conclude that the Minister incorrectly applied the legal standard for deeming an asylum request manifestly unfounded, and therefore annulled the refusal of entry decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Claimant v. Minister of the Interior (Asylum Refusal Annulment): The claimant alleged persecution due to his membership in a humanitarian association in his home country, supported by documents including a police report and membership card, and claimed the Minister's assessment was an erroneous application of the law and an abuse of discretion. The court found that, despite some lack of precision, the claimant's account, corroborated by his oral statements and evidence, was not devoid of all credibility, leading the court to conclude that the Minister incorrectly applied the legal standard for deeming an asylum request manifestly unfounded, and therefore annulled the refusal of entry decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the administrative decision based on the finding that the grounds cited in Article L. 352-1 of the CESA were misapplied.
The court found that the Minister incorrectly applied this article by deeming the asylum request manifestly unfounded, which formed the core ground for annulling the decision.
This article governs the procedural step of notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Bayonne, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Castéra,
- les observations orales de Me Bayonne, avocat représentant M. A ;
- et les observations orales de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant congolais né le 23 avril 1991, demande l'annulation de la décision du 7 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.
2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ".
3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.
4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que le requérant fait valoir qu'il a fui la République du Congo en raison des risques de mauvais traitement et d'emprisonnement qu'il encourt en raison de son appartenance à l'association humanitaire nouvel espoir de la jeunesse d'Afrique (AHNEJA). A partir de l'année 2020, il a commencé à subir des arrestations et des violences en raison de son militantisme. L'association à laquelle il appartient a publié divers articles sur les réseaux sociaux notamment sur le site Brazzanews pour dénoncer la mort de plusieurs jeunes tués dans un commissariat et ses membres ont alors été pris pour cible par les autorités. Le président de l'association ayant pris la fuite pour les Etats Unis, le requérant, chargé de communication, dit avoir été pris pour cible et avoir été interpelé à plusieurs reprises. L'association AHNEJA a continué à exister et à poster des articles notamment concernant la cession des terrains par l'Etat congolais au Rwanda. M. A a de nouveau été arrêté en avril 2024. Lors de l'audience, il a ajouté que le 30 juillet 2024, il a été victime d'une tentative d'enlèvement. Il produit à l'appui de ses allégations, un dépôt de plainte en date du 1er août 2024, des convocations à la gendarmerie et au palais de justice ainsi qu'une carte d'adhérent à l'association AHNEJA.
5. Si le récit de M. A manque de précisions sur certains points, les réponses aux questions qui lui ont été posées par l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, corroborées par ses observations orales présentées à l'audience et par les pièces produites, ne sont pas, contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dépourvues de toute crédibilité et ne peuvent être regardées comme dépourvues de tout élément circonstancié. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en considérant que la demande d'asile présentée par M. A est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 août 2024.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 août 2024 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Décision rendue le 14 août 2024.
La magistrate désignée,
A. CASTÉRALa greffière,
A. DEPOUSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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