Judicial Review of House Arrest Following Expulsion Order Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a 45-day house arrest order, issued by the prefect of police following an earlier order to leave the territory, arguing procedural defects such as signatory incompetence, insufficient motivation, lack of detailed examination of the situation, and a disproportionate restriction on liberty. The court rejected all grounds for annulment, finding that the delegation of signature was properly evidenced, the decision was sufficiently motivated by citing relevant facts and law, the decision explicitly reflected a detailed review of the facts, and the 45-day restriction was not disproportionate given that the individual remained subject to a removal order and had not presented circumstances justifying a finding of manifest error of appreciation regarding the limitations on freedom of movement. Consequently, the entire request for annulment, injunction, and costs was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Judicial Review of House Arrest Following Expulsion Order Refused: The court rejected all grounds for annulment, finding that the delegation of signature was properly evidenced, the decision was sufficiently motivated by citing relevant facts and law, the decision explicitly reflected a detailed review of the facts, and the 45-day restriction was not disproportionate given that the individual remained subject to a removal order and had not presented circumstances justifying a finding of manifest error of appreciation regarding the limitations on freedom of movement. Consequently, the entire request for annulment, injunction, and costs was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the applicant's request.
Cited in the reasoning for rejecting the claim concerning the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A D, domicilié 4 place de la porte Champerret, 75017 Paris, représenté par Me Lasalle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 juillet 2024, par lequel le Préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, assortie d'une obligation de représentation trois fois par semaine ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de suspendre les effets de la décision du 17 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le signataire est incompétent ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;
- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- la loi du10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 11 septembre 2024 :
- le rapport de Mme Hnatkiw ;
- les observations de Me Lasalle, représentant M. D;
- les observations de Me Floret, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ;
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 31 juillet 2024, le préfet de police a assigné M. D, ressortissant portugais à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2.Si le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire du 17 juin 2024 est entachée d' illégalité, il resort des pieces du dossier qu'il ne développe aucun moyen à l'appui de ses allégations, et n'a d'ailleurs pas contesté cette decision en temps utile. Par suite, l'exception d'illégalité soulevée par M. D ne saurait être accueillie.
3.Par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, le préfet de police a donné à M. B C, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
4.La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Il résulte de ce qui précède que tant le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.
5.Il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. D.
6.Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code: " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".
7.Il ressort des pièces du dossier que le requérant fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 17 juin 2024. Il n'est pas établi que l'éloignement de M. D du territoire français ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Par ailleurs, il est séparé de la mère de son enfant, même s'il allègue voir son fils chaque semaine. Dans ces conditions, M. D ne fait état d'aucune circonstance propre à sa situation qui permettrait d'estimer que la mesure d'assignation à résidence à Paris prise à son encontre, pendant une période de 45 jours, renouvelable une fois, présenterait un caractère disproportionné. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
8.Si une mesure d'assignation à résidence apporte des restrictions à l'exercice de certaines libertés, en particulier la liberté d'aller et venir, la mesure imposée à M. D ne présente pas, eu égard aux motifs exposés, à sa durée et à ses modalités d'exécution, une atteinte excessive à cette liberté par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'aller et venir doit donc être écarté.
9.Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2024 pris par le préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au Préfet de police
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.
La magistrate désignée,
C. HNATKIWLa greffière,
N. TABANI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2421538