Detainee Challenges Expulsion Order and Circulation Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of an order to leave the national territory, the refusal of a voluntary departure period, the designation of the destination country, and a thirty-six-month ban on circulation, arguing insufficient motivation and manifest error of assessment. The court dismissed the claims regarding the obligation to leave the territory, finding the decision sufficiently motivated by facts including a police report for sexual assault, and that this constituted a threat to public order, thereby also validating the refusal of a voluntary departure period and the country designation. However, the court annulled the thirty-six-month ban on circulation because the facts cited in the police report were contested and lacked sufficient clarity, leading to a manifest error of assessment regarding the severity of the sanction, while rejecting the claim for legal costs as the petitioner was represented by a court-appointed lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Detainee Challenges Expulsion Order and Circulation Ban: The court dismissed the claims regarding the obligation to leave the territory, finding the decision sufficiently motivated by facts including a police report for sexual assault, and that this constituted a threat to public order, thereby also validating the refusal of a voluntary departure period and the country designation. However, the court annulled the thirty-six-month ban on circulation because the facts cited in the police report were contested and lacked sufficient clarity, leading to a manifest error of assessment regarding the severity of the sanction, while rejecting the claim for legal costs as the petitioner was represented by a court-appointed lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the decision imposing a thirty-six-month ban on returning to French territory, which is the main substantive decision reached.
This provision was cited in the rejected claim for costs (Article 2), justifying the rejection of the claim for costs filed under this article.
This article rejects the surplus of the applicant's claims, which is a procedural disposition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés en date du 7 août 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :
-elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français :
-elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin-Genier ;
- les observations de Me Dridi, avocate commise d'office, représentant M. A,
- et les observations de Me Capuano, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant tunisien né le 2 février 1994 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ( ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "
3. L'obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, tirées notamment de la circonstance que l'intéressé a été signalé par les services de police le 5 août 2024 pour agression sexuelle, que ces faits constituent une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ne justifie pas d'une résidence effective, se déclare célibataire et sans enfant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.
4. Si le requérant fait valoir qu'il travaille comme boulanger, les faits pour lesquels il a été signalé suffisent à établir que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public. Le requérant n'est de surcroît pas en situation régulière sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :
5. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation du refus d'octroi de délai de départ volontaire doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
6. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois :
7. Les faits tels qu'il sont mentionnés dans les procès-verbaux de police sont contestés par M. A et n'ont d'ailleurs pas fait l'objet de poursuites par le Parquet de Paris. Alors qu'une agression sexuelle est un fait particulièrement grave qui ne peut en aucun cas être toléré, les faits mentionnés dans le procès-verbal de police ne ressortent pas, en outre, avec suffisamment de clarté. Ainsi, la durée de trente-six mois d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit, pour ce motif, être annulée.
Sur les frais d'instance :
8. M. A est assisté pour sa défense par une avocate commise d'office. Dès lors, les conclusions qu'il formule sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Décision rendue le 26 août 2024.
Le magistrat désigné,
P. MARTIN-GENIERLa greffière,
D. PERMALNAICK
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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