Urgent Order Compelling Appointment for Expiring Residence Permit Renewal Due to IT Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité administrative et financière et que l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour entraîne, pour lui, un risque de rupture de son contrat de travail ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen dont il dispose pour présenter sa demande en raison du dysfonctionnement informatique affectant son compte ANEF ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Degand pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 26 avril 1994, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire le 29 août 2023, valable jusqu'au 28 août 2024. Il tente, en vain en raison d'un dysfonctionnement informatique lié à son compte ANEF, depuis le 5 décembre 2023 de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour. Il a sollicité un rendez-vous avec les services préfectoraux et a pu bénéficier le 19 juillet 2024 d'un " rendez-vous d'accompagnement pour les démarches en ligne ". Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. M. A, qui souhaite déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, est fondé à soutenir que compte tenu de l'atteinte à ses droits la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.

5. En l'espèce, M. A justifie par la production de nombreux mails adressés au préfet de police et d'un rendez-vous d'aide aux démarches en ligne, dont il n'est pas soutenu en défense qu'il ne s'y serait pas présenté, avoir essayé de manière répétée de présenter une demande de renouvellement de titre de séjour, en vain en raison d'un dysfonctionnement permanent de son compte en ligne ANEF. La mesure sollicitée par M. A présente dès lors un caractère utile. Enfin, il n'est pas contesté qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

6. Il y a lieu, dans ces circonstances, d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de fixer un rendez-vous à M. A afin de lui permettre de déposer au guichet sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de fixer à M. A un rendez-vous afin de lui permettre de déposer au guichet sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

N. Degand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.