Refugee Residency Application Delay Cost Award After Certificate Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, recognized as a refugee, sought an urgent order compelling the police prefect to issue an extension certificate for the processing of his residency application, citing administrative and financial precarity, but subsequently withdrew the injunction request after the prefect issued the certificate valid until early 2025. The administrative tribunal accepted the withdrawal of the primary claim for injunctive relief, as the underlying need had ceased, but ordered the State to pay the claimant €800 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred in bringing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Refugee Residency Application Delay Cost Award After Certificate Issuance: The administrative tribunal accepted the withdrawal of the primary claim for injunctive relief, as the underlying need had ceased, but ordered the State to pay the claimant €800 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred in bringing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the final orders as the basis for ordering the State to pay a sum to M. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A, représenté par Me Tangalakis, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité administrative et financière ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen de lui permettre à très bref délai d'attester de la régularité de son séjour ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la Cour nationale du droit d'asile lui ayant reconnu la qualité de réfugié.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, M. A doit être regardé comme déclarant purement et simplement se désister de ses conclusions à fin d'injonction, et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet de police lui a remis, postérieurement à l'introduction de sa requête, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 février 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de police conclut en ne s'opposant pas au désistement de M. A de ses conclusions à fin d'injonction et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Degand pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant soudanais né le 23 avril 2024, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 septembre 2023. Il a présenté une demande de carte de résident portant la mention " réfugié ". Une attestation de prolongation de l'instruction lui a été délivrée le 23 avril 2024 valable jusqu'au 22 juillet 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Le préfet de police a délivré à M. A, le 8 août 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 7 février 2025. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024.
Le juge des référés,
N. Degand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.