Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Application Receipt and Decision)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A B, représentée par Me Millot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est placée dans une situation de précarité administrative ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen de lui permettre à très bref délai d'attester de la régularité de son séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Degand pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante russe née le 16 août 1990, s'est vue remettre le 25 mai 2022 une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 24 mai 2024. Elle a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour le 11 avril 2024. Elle s'est vue remettre un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " qui précise qu'il constitue la preuve de dépôt de la demande et ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour ni ne permet l'ouverture de droits associés à un séjour régulier. Par la présente requête, Mme B demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de se prononcer sur sa demande dans un délai d'un mois.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les demandes en référés :

4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

5. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

6. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

7. Il résulte des dispositions de l'article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le silence du préfet de police sur la demande de titre de séjour de Mme B a fait naître le 11 août 2024 une décision implicite de rejet de sa demande. Il s'ensuit que les mesures sollicitées font obstacle à l'exécution d'une décision et que par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction, et par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais du litige, ne peuvent qu'être rejetées.

8. La présente ordonnance ne fait pas obstacle, si elle s'y croit fondée, à ce que Mme B conteste devant le juge de l'excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Millot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

N. Degand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.