Refugee Spouse Residence Permit Delay Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A B, représentée par Me Vi Van doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de clôturer sa demande de titre de séjour présentée en qualité de conjoint de bénéficiaire d'une protection internationale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en qualité de réfugiée sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est placée dans une situation de précarité administrative et financière ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen de lui permettre à très bref délai de bénéficier des droits associés au statut de réfugié ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Degand pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante afghane née le 15 avril 1995, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 avril 2024. Elle tente en vain depuis le 24 juin 2024 de présenter une demande de carte de résident portant la mention " réfugiée ". Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de clôturer sa précédente demande de titre de séjour et de lui fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en qualité de réfugiée.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les demandes en référés :

4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

5. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ", et aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. ".

6. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

7. Mme B qui a été reconnue réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 avril 2024 et est dans l'incapacité, en l'absence de documents délivrés en ce sens par le préfet de police, de jouir de ses droits liés à l'octroi du statut de réfugiée, est fondée à soutenir que, compte tenu de l'atteinte à ses droits, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.

S'agissant de l'injonction tendant à la délivrance d'un rendez-vous :

8. Il résulte de la reconnaissance de la qualité de réfugiée à Mme B que le préfet de police est tenu d'enregistrer sa demande de carte de résident et de délivrer à Mme B une carte de résident portant la mention " réfugié " dans un délai de trois mois. Dans les circonstances de l'espèce, la mesure sollicitée par Mme B tendant à la délivrance d'un rendez-vous afin qu'elle puise présenter sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle présente un caractère provisoire, ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et présente un caractère utile.

S'agissant de l'injonction tendant à la clôture de la précédente demande de titre :

9. Il appartient, conformément à ce qui a été rappelé au point 8, au préfet de police de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour enregistrer la demande de titre de carte de résident portant la mention " réfugiée " de Mme B. Dès lors, la mesure sollicitée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de clôturer la précédente demande de titre de Mme B n'est pas utile, dans la mesure où l'existence de cette demande ne peut être opposée par le préfet de police pour refuser d'enregistrer la demande de carte de résident portant la mention " réfugiée " de Mme B.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu, dans ces circonstances, d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de fixer à Mme B un rendez-vous afin qu'elle puisse présenter sa demande de carte de résident portant la mention " réfugiée " et de lui remettre, sous réserve de la complétude du dossier, une attestation de prolongation d'instruction portant la mention " reconnu réfugiée ". Toutefois, il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

11. Mme B étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1000 euros à Me Vi Van, sous réserve pour celle-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de fixer à Mme B un rendez-vous afin qu'elle puisse présenter sa demande de carte de résident portant la mention " réfugiée " et de lui remettre, sous réserve de la complétude du dossier présenté, une attestation de prolongation d'instruction portant la mention " reconnu réfugiée ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vi Van renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Vi Van, avocate de M. B, une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Vi Van et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

N. Degand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9