Suspension of Residence Permit Refusal Due to Urgency and Questionable Public Order Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. D demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2024, notifiée le

5 août 2024, par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'effacer le signalement dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- s'agissant d'une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour, l'urgence est présumée ;

- le refus de renouvellement de son titre de séjour le place dans une situation de précarité qui nuit de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement :

- la décision en litige est entachée d'incompétence ;

- la décision de refus de renouvellement de son titre n'est pas motivée ;

- l'avis de la commission du titre de séjour n'a pas été respecté ;

- le préfet de police a considéré à tort qu'il représente une menace à l'ordre public pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour ;

- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Des pièces, enregistrées le 16 août 2024 ont été présentées pour le préfet de police.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 août 2024, sous le numéro 2421476, par laquelle

M. D demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 19 août 2024, en présence de Mme El Houssine, greffière d'audience, Mme B A a lu son rapport et entendu :

- les observations de M. D ;

- et les observations de Me Doucet, pour le préfet de police qui soutient que l'urgence n'est pas constituée et qu'aucun moyen sérieux quant à la légalité de la décision n'est invoquée.

La clôture d'instruction a été prononcée à la fin de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant colombien, né le 13 septembre 1985, entré en France en qualité d'étudiant, en 2010, a obtenu plusieurs titres de séjour, mention " étudiant ", puis, a obtenu un titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale ", renouvelé à plusieurs reprises. La durée de validité de son titre de séjour ayant expirée le

3 janvier 2023, il en a sollicité le renouvellement auprès du préfet de police qui lui a opposé un refus par un arrêté en date du 12 juillet 2024. M. D demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. M. D demande au juge des référés de l'admettre à l'aide juridictionnelle. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au bureau d'aide juridictionnelle pour attribuer ou refuser l'aide juridique. Par suite ses conclusions en ce sens doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Sur la condition d'urgence :

5. M. D, présent en France de manière régulière depuis 2010, qui a bénéficié, après avoir été en possession de titres mention " étudiant ", puis de plusieurs titres de séjour mention " vie privée et familiale ", à qui le renouvellement de son titre de séjour a été refusé par le préfet de police dans la décision attaquée fait valoir que ce refus de renouvellement constitue une situation d'urgence dans la mesure où il ne peut plus travailler régulièrement, en l'absence d'un titre de séjour en cours de validité, ou d'un récépissé. Le préfet de police conteste, à l'audience, l'existence d'une urgence de nature à suspendre l'exécution de la décision en litige, eu égard à la circonstance que M. D ne justifie pas travailler et ne pas se trouver dépourvu de ressources. Au vu des pièces du dossier, la demande de renouvellement a été présentée en janvier 2023 et le dernier récépissé autorisant M. D à travailler a expiré le

20 avril 2024, l'empêchant depuis lors d'exercer une activité professionnelle. S'il est constant que le requérant ne justifie pas exercer actuellement une activité professionnelle, l'intéressé établit, toutefois, avoir depuis 2023 entrepris une formation de CAP de boulanger, avoir passé les épreuves théoriques en 2024 et être convoqué aux épreuves pratiques de ce certificat d'aptitude professionnelle le 25 septembre 2024. Pour se présenter à l'épreuve pratique, le candidat doit pouvoir présenter un titre de séjour ou une autorisation de séjour. Par suite, dès lors qu'il n'est pas certain que le tribunal se sera prononcé sur le fond de sa requête, à la date du

25 septembre 2024, jour de l'épreuve, M. D justifie ainsi d'une urgence, le refus de renouvellement du titre portant une atteinte immédiate à sa situation personnelle.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

6. Pour refuser à M. D, par la décision du 12 juillet 2024 précitée, le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police a considéré que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public en prenant en compte la condamnation pénale dont il a fait l'objet, le 18 mai 2012, à 45 jours amende de 10 euros pour violence par une personne en état d'ivresse sans incapacité et violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, ainsi que la condamnation en date du 28 janvier 2014 à 400 euros d'amende et à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour conduite en état d'ivresse et enfin, le 22 mai 2020 à l'obligation d'accomplir un stage de lutte contre le sexisme et sensibilisation à l'égalité homme femme pour une agression sexuelle. S'il est constant que

M. D a été condamné pour les faits précités, il ne résulte cependant pas de l'instruction qu'il présente une menace grave et actuelle à l'ordre public, les faits pour lesquels il a été condamné ayant été commis pour les deux premiers il y a plus de dix ans, les derniers faits datant de 2020, l'ayant quant à eux, il y a plus de quatre ans sans que l'intéressé ait récidivé depuis lors. L'actualité de la menace que la présence de M. D sur le territoire français représenterait n'est ainsi pas démontrée, ainsi que la commission du titre de séjour l'a estimé dans son avis du 3 juin 2024. En l'état de l'instruction, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que le préfet de police a considéré à tort qu'il représente une menace à l'ordre public pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Il résulte de ce qui précède, eu égard à la circonstance que l'office du juge du référé suspension présente un caractère conservatoire, qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. D, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir, le temps de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour, lui permettant de travailler, dans le délai de sept jours, à compter de la notification de la présente ordonnance. Les autres conclusions aux fins d'injonction doivent également pour ce même motif être rejetées.

Sur les frais du litige :

8. M. D n'a pas eu recours à un avocat. Par suite, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision de préfet de police en date du 12 juillet 2024 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de

M. D, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir, le temps de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour, lui permettant de travailler, dans le délai de sept jours, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 août 2024.

La juge des référés,

V. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/