Refugee Permit Renewal Denial Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A C, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 4 avril 2024 rejetant la demande de renouvellement de sa carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer à titre provisoire une carte de résident dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée est prise implicitement sur la demande faite le 4 décembre 2023, sur la demande de renouvellement de la carte de résident de l'exposante en tant que réfugié.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnait les dispositions des articles L. 424-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 août 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 8 août 2024 sous le n°2421461 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Djemaoun, représentant Mme C, qui s'oppose à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé dès lors qu'était sollicitée la délivrance d'une carte de séjour et soutient sur l'urgence reste présumée en dépit de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction et sur le fond que la prolongation de l'instruction est injustifiée dès lors que tous les éléments d'état-civil étaient déjà connus du préfet.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissant algérienne née le 23 juin 1969 à Oran, a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides le 16 octobre 2013. Le 4 décembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident. Le même jour, elle s'est vue délivrer une première attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement valable jusqu'au 3 juin 2024. Elle s'est vue délivrer une seconde attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement valable du 24 mai 2024 jusqu'au 23 août 2024. Les 29 avril et 7 mai 2024, elle a sollicité les services de la préfecture. Par la présente requête, elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus du 4 avril 2024 née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident.

Sur l'exception de non-lieu invoquée en défense :

2. Si le préfet de police fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à la requérante le 13 août 2024 valable jusqu'au 12 février 2025, cette circonstance qui ne donne pas satisfaction à la requérante qui demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident n'est pas de nature à priver d'objet le présent litige. Par suite, conformément aux conclusions du requérant, il y a lieu d'écarter l'exception de non-lieu.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

5. Pour justifier de l'urgence, la requérante invoque d'abord la présomption dans le cas d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, cette présomption résulte seulement de ce que le refus de renouvellement de titre de séjour modifie substantiellement la situation de l'étranger dont le séjour devient irrégulier du fait de cette décision. Par suite, dès lors que l'urgence s'apprécie au jour de la décision, la circonstance qu'une attestation de prolongation d'instruction, plaçant le requérant en situation régulière au regard de son droit au séjour, lui a été délivrée en cours d'instance est de nature à faire obstacle à cette présomption. Par ailleurs, au titre des circonstances particulières, Mme C invoque sa situation irrégulière qui l'expose à une situation de précarité administrative et une situation difficile avec son employeur. Toutefois, ces atteintes à sa situation personnelle ont disparu avec la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction mentionnée ci-dessus. Enfin, l'excessive longueur du délai d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et la circonstance que le préfet demanderait pour compléter son dossier des pièces qu'il aurait déjà en sa possession ne constituent pas à elles seules des urgences au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 19 août 2024.

Le juge des référés,

N. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.