Refugee v. Police Prefect (Resident Permit Extension Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité administrative et financière ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen de lui permettre à très bref délai d'attester de la régularité de son séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la Cour nationale du droit d'asile lui ayant reconnu la qualité de réfugié.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Degand pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 12 août 1993, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 9 juin 2023. Il a présenté le 19 juin 2023 une demande de carte de résident portant la mention " réfugié ". Une attestation de prolongation de l'instruction lui a été délivrée ce même jour et a été renouvelée jusqu'au 22 juillet 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. M. A qui a été reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 9 juin 2023 et est dans l'incapacité, en l'absence de documents délivrés en ce sens par le préfet de police, de justifier de la régularité de son séjour, est fondé à soutenir que compte tenu de l'atteinte à ses droits la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.

5. Dans les circonstances de l'espèce, la mesure demandée par M. A, laquelle présente un caractère provisoire, doit être regardée comme ne faisant pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, le préfet de police n'ayant pris aucune décision expresse de refus de la demande de carte de résident présentée par M. A, carte de résident délivrée de plein droit pour les personnes bénéficiaires du statut de réfugié. Il s'ensuit qu'en l'attente de la délivrance d'un titre de séjour par le préfet de police, la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction à M. A constitue l'unique moyen à brève échéance de le rétablir dans ses droits. Dès lors la mesure sollicitée est utile et doit être regardée comme ne faisant pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

6. Il y a lieu, dans ces circonstances, d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de délivrer une attestation de prolongation de l'instruction à M. A. Toutefois, il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

Le juge des référés,

N. Degand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9