Housing Priority Recognition Petition Moot Due to Subsequent Favorable Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision, which resulted from the silence of the housing mediation commission, rejecting her request to have her housing application recognized as priority and urgent based on her current situation of being housed in a social reintegration center with her two daughters for eight years. The court determined that a subsequent decision issued by the Paris mediation commission on August 8, 2024, which recognized the petitioner as priority and entitled to suitable housing, rendered the original annulment request moot, leading the tribunal to rule that there was no need to rule on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Housing Priority Recognition Petition Moot Due to Subsequent Favorable Decision: The court determined that a subsequent decision issued by the Paris mediation commission on August 8, 2024, which recognized the petitioner as priority and entitled to suitable housing, rendered the original annulment request moot, leading the tribunal to rule that there was no need to rule on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the object of the request had become moot.
This provision was cited in the referral procedure that led to the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 18 juillet 2024 née du silence gardé par l'administration, par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction.
Elle soutient qu'elle est hébergée dans une chambre dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale avec ses deux filles et qu'elle a formulé sa demande de logement il y a huit ans.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, le préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la requérante a bénéficié d'une décision favorable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Mme B a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C a, le 18 avril 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Du silence de l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 18 juillet 2024. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. / () "
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 août 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
La magistrate désignée,
A. B
signéLa greffière,
J. Iannizzi
signé
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4-1