Refugee Residence Permit Suspension Denied After Instruction Extension Issued

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B, représentée par Me Siran, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident, ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Siran sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée la place dans une situation de précarité administrative et financière ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance d'une carte de résident dès lors que celle-ci est entachée d'incompétence, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que Mme B peut, même en l'absence de possession d'un titre de séjour en cours de validité, se prévaloir des droits que lui confère la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 juin 2022 lui octroyant le statut de réfugié pour justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, que sa demande de titre de séjour est toujours en cours d'instruction et qu'elle a été mise en possession, le 7 août 2024, d'une autorisation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 février 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 6 août 2024 sous le n° 2421316 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 12 août 2024, en présence de M. Ayari, greffier d'audience :

- le rapport de M. Ho Si Fat, juge des référés,

- et les observations de Me Siran.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 4 octobre 1984, a été admise au statut de réfugié par une décision du 30 juin 2022 de l'OFPRA. Le 23 mars 2023, Mme B a déposé une demande de carte de résident en qualité de réfugiée, à l'issue de deux précédentes demandes ayant été clôturées. Plusieurs attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées dont la dernière était valable jusqu'au 6 mars 2024. Elle a sollicité le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction le 4 avril 2024. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ainsi que la décision de refus de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du refus de délivrance d'une carte de résident :

4. Il résulte de l'instruction que Mme B a été munie en cours de l'instance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. Ce document, valable jusqu'au 6 février 2025, lui permet de justifier de la régularité de son séjour en France et d'exercer une activité professionnelle. Il s'ensuit que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Les conclusions de la requête à fin de suspension du refus de délivrance d'une carte de résident et d'injonction de délivrance de cette carte doivent alors être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du refus de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction :

5. Il résulte de l'instruction que, ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet de police a, postérieurement à l'introduction de la requête, mis à la disposition de Mme B sur son compte ANEF une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à la suspension du refus de délivrance de cette attestation et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une telle attestation sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Ainsi qu'il a été dit, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Siran, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Siran de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, cette somme lui sera directement versée.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Siran, avocate de Mme B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, cette somme lui sera directement versée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Siran et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 20 août 2024

Le juge des référés,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.