Refusal of Emergency Order for Residence Permit Issuance Due to Valid Attestation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme D A, représentée par

Me Simon, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui octroyer un rendez-vous en vue de la délivrance de sa carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jours de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de disposer de sa carte de résident la place dans une situation de précarité à défaut de pouvoir exercer une activité professionnelle et d'effectuer des démarches pour se loger avec ses quatre enfants ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour elle de se voir remettre son titre de séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 6 février 1985, a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugiée, le 24 juin 2022. Le préfet de police a pris une décision favorable sur cette demande, le 20 octobre 2022, et, dans l'attente de la remise de cette carte, valable du 21 octobre 2022 au 20 octobre 2032, a muni l'intéressée d'une attestation de décision favorable. A la date d'enregistrement de la requête, Mme A qui n'a pas été mise en possession de sa carte de résident, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin que cette carte lui soit remise.

4. Il résulte de l'instruction que l'attestation de décision favorable remise à Mme A mentionne qu'une carte de résident valable du 21 octobre 2022 au 20 octobre 2032 va lui être délivrée et qu'elle est en cours de fabrication. Dans l'attente de la remise matérielle de ce titre de séjour, cette attestation permet à Mme A de justifier de la régularité de son séjour et l'autorise à travailler. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie.

5. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête en toutes ces conclusions, de Mme A, qui n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au préfet de police et à Me Simon.

Fait à Paris, le 19 août 2024.

La juge des référés,

V. C B.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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