Individual v. State (Return Prohibition)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 1er août 2024, M. B F A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1 ) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours sous astreinte de quatre-vingt-euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'État à la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant ici précisé que le conseil du requérant renoncerait dans ce cas à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à lui-même.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- la décision est entachée d'un défaut d'information sur les modalités d'introduction d'une demande de protection internationale ;

- il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;

- il est entaché d'une violation de son droit d'être entendu ;

- il est entaché d'une violation de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation du principe du droit au maintien ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E,

- M. A n'étant ni présent, ni représenté,

- le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B F A, ressortissant bangladais né le 20 mars 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Paris et a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de police le 27 juillet 2023 à laquelle il s'est soustrait. Ainsi, la circonstance qu'il aurait été interpellé dans un autre département, ce qu'il n'établit pas, n'est à elle seule pas suffisante pour entacher d'irrégularité la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet de police pour signer la décision litigieuse doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (). () les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués.".

6. L'arrêté vise les textes dont il est fait application et notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les 1° et 3° de l'article L.612-2 de ce code. Il décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français ainsi que les faits et éléments de la situation personnelle de l'intéressé retenus par le préfet de police pour fixer l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à M. A de comprendre les motifs de ces décisions à leur seule lecture, notamment la circonstance qu'il a, le 27 juillet 2023, fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi et dès lors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments caractérisant la situation de l'étranger, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.

7. En quatrième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision qu'il conteste.

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé par les services de police le 31 juillet 2024, que M. A a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure d'éloignement envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ainsi, M. A n'a pas été privé de son droit d'être entendu.

9. En cinquième lieu, M. A, n'a exprimé aucune crainte particulière en cas de retour au Bengladesh. S'il soutient avoir déposé une demande d'sile en France, il ne l'établit pas. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être informé des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale lors de sa retenue administrative. En outre, pour le même motif, dès lors que l'intéressé n'a pas présenté de demande d'asile en France, il ne peut utilement soutenir qu'il bénéficierait du droit de se maintenir sur le territoire français, résultant de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.".

11. M. A ne justifie pas d'une importante durée de séjour sur le territoire français. Il se déclare célibataire et sans enfant et ne se prévaut pas de liens personnels et familiaux intenses et durables en France. Ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier, que la décision litigieuse ait porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision. Le préfet de police n'a donc pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F A, à Me Sangue et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

P. ELa greffière,

L. POULAIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2420981/8