Applicant v. Director General of OFII: Termination of Material Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Fournier demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date à laquelle elles ont été interrompues, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de lui verser directement la somme en cas de rejet définitif de sa demande d'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- Cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'information dans une langue comprise par elle sur les conditions d'octroi ou de retrait des conditions matérielles d'accueil ;

- Elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'OFII a procédé à un entretien tendant à évaluer sa vulnérabilité ;

- Elle est insuffisamment motivée ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le directeur général de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Matalon a été entendu au cours de l'audience publique

Considérant ce qui suit :

1. Mme A ressortissante ivoirienne née le 10 août 1996 demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ". Aux termes de l'article L. 531-27 de ce même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ". Et aux termes de l'article D. 551-20 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ".

5. La décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application et notamment les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le motif sur lequel l'OFII s'est fondé pour refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil à Mme A, à savoir le fait que la requérante n'avait pas présenté sa demande d'asile dans un délai de 90 jours suivant son entrée en France. Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que cette motivation est insuffisante. Le moyen doit par suite être écarté.

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié le 25 juillet 2024 d'un entretien relatif à l'évaluation de sa vulnérabilité, réalisé en français, langue que la requérante a déclaré comprendre. Il ressort en outre du document intitulé " offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil " produit par l'OFII que Mme A a certifié avoir été informé dans une langue qu'elle comprend des conditions et modalités de cessation des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, les moyens tirés des vices de procédure dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés.

7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme A, le directeur général de l'OFII s'est fondé sur la circonstance qu'elle n'avait pas présenté sa demande d'asile dans un délai de 90 jours suivant son entrée en France, sans justifier d'un motif légitime. Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à un étranger qui a déposé sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, sans condition relative à sa situation administrative depuis son entrée en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

8. Si la requérante se prévaut de la circonstance qu'elle était dans l'impossibilité de se déplacer en raison de l'état de santé de son fils, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Fournier et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

Le magistrat désigné,La greffière

D. MATALOND. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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