Applicant v. Police Prefect (Urgent Issuance of Residency Receipt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, who had filed for exceptional residency status and only received a confirmation of deposit instead of the required receipt, sought an urgent order compelling the police prefect to issue the receipt, arguing its absence caused administrative precarity and exposed him to removal. The Administrative Court, exercising its authority under the emergency procedure, found that the condition of urgency was met because the lack of a receipt severely disadvantaged the applicant and, as the administration offered no defense against the completeness of the file, the requested measure was both useful and did not obstruct any existing administrative decision; consequently, the court ordered the police prefect to issue the residency application receipt within fifteen days and awarded the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Police Prefect (Urgent Issuance of Residency Receipt): The Administrative Court, exercising its authority under the emergency procedure, found that the condition of urgency was met because the lack of a receipt severely disadvantaged the applicant and, as the administration offered no defense against the completeness of the file, the requested measure was both useful and did not obstruct any existing administrative decision; consequently, the court ordered the police prefect to issue the residency application receipt within fifteen days and awarded the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the Prefect of Police to issue a receipt, based on the preliminary request grounded in Article L. 521-3 CJA.
This provision forms the legal basis for the court's decision to grant the requested interim measure (injunction to issue a receipt).
The court orders the State to pay a sum to the applicant.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Although requested in the initial petition (point 2 of the request), this article, concerning immediate enforceability, is *not* explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1, 2, 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par
Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de décider, en application du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de récépissé le place dans une situation de précarité administrative ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Katia Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, né le 14 juin 1984, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 16 avril 2024. Lors de l'enregistrement de sa demande il lui a été remis un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande de titre de séjour ". Par la présente requête, il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
4. Alors que le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne soutient pas que son dossier ne serait pas complet, M. A n'a pas été muni d'un récépissé de demande de titre de séjour. L'absence de récépissé contribue à sa précarité et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure tendant à ce qu'un récépissé lui soit remis est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de de délivrer à M. A un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 août 2024 ;
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.