Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit decision from February 28, 2024, by the mediation commission refusing to recognize their social housing application as priority and urgent, and sought an order compelling recognition of this status. The court rejected the application because, subsequent to the initial implicit refusal and before the applicant filed the request on July 31, 2024, the mediation commission explicitly recognized the application as priority and urgent on April 18, 2024, rendering the applicant's claims moot and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision: The court rejected the application because, subsequent to the initial implicit refusal and before the applicant filed the request on July 31, 2024, the mediation commission explicitly recognized the application as priority and urgent on April 18, 2024, rendering the applicant's claims moot and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the claimant's request, based on the claim being moot.
This article was cited in the claimant's initial request (item 3 of the requests) regarding the award of costs to the lawyer, though the final decision did not grant this request explicitly in the dispositive orders.
This article was cited in the claimant's initial request (item 3 of the requests) regarding the award of costs to the lawyer, though the final decision did not grant this request explicitly in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2024 et 16 février 2025, M. A B, représenté par Me Aboukhater, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 28 février 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 19 février 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la demande de l'intéressé a été reconnu prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du 18 avril 2024.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme C a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a, le 28 novembre 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision implicite née le 28 février 2024, rejeté cette demande M. B demande l'annulation de cette décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B a été reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Paris du 18 avril 2024, antérieurement à l'enregistrement de sa requête, le 31 juillet 2024. La requête de M. B est, ainsi, dépourvue d'objet et doit être rejetée pour irrecevabilité, en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Me Aboukhater et à la ministre auprès du la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Anne Seulin, présidente,
M. Gaël Raimbault, premier conseiller,
Mme Paule Desmoulière, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
La rapporteure,
P. Desmoulière
La présidente,
A. Seulin
La greffière,
L. Thomas
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /4-1